Droit de succession entre frere et soeur
loudesaintbenoit
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
montant des droits de succession pour une maison héritée par 2 sœurs de leur frère célibataire sans enfant. Les parents sont également décédés.
A voir également:
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https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7519933-droits-de-successions-entre-freres-et-soeurs
Vous ne savez dire ni "bonjour" ni "merci" ?
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montant des droits de succession pour une maison héritée par 2 sœurs de leur frère
Les droits de succession sont calculés au taux de 35 ou 45 % suivant la valeur du bien recueilli par chaque soeur après application d'un abattement de 15932 € pour chacune.
Vous pouvez bénéficier d'une exonération totale si vous remplissez les conditions suivantes :
(copier-coller)
-Mémento fiscal Francis LEFEBVRE-
La part recueillie par chaque frère ou sœur du défunt est exonérée de droits de succession à la triple condition :
-que le frère (ou la sœur) soit, au moment de l'ouverture de la succession, célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps ;
-qu'il soit, toujours au moment de l'ouverture de la succession, âgé de plus de 50 ans ou atteint d'une infirmité le mettant dans l'impossibilité de subvenir par son travail aux nécessités de l'existence ;
-qu'il ait été constamment domicilié avec le défunt pendant les cinq années ayant précédé le décès.
Les droits de succession sont calculés au taux de 35 ou 45 % suivant la valeur du bien recueilli par chaque soeur après application d'un abattement de 15932 € pour chacune.
Vous pouvez bénéficier d'une exonération totale si vous remplissez les conditions suivantes :
(copier-coller)
-Mémento fiscal Francis LEFEBVRE-
La part recueillie par chaque frère ou sœur du défunt est exonérée de droits de succession à la triple condition :
-que le frère (ou la sœur) soit, au moment de l'ouverture de la succession, célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps ;
-qu'il soit, toujours au moment de l'ouverture de la succession, âgé de plus de 50 ans ou atteint d'une infirmité le mettant dans l'impossibilité de subvenir par son travail aux nécessités de l'existence ;
-qu'il ait été constamment domicilié avec le défunt pendant les cinq années ayant précédé le décès.
La législation juridique et financière évolue en permanence...