Droit de succession entre frere et soeur
loudesaintbenoit
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 2 juin 2017 à 16:36
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 2 juin 2017 à 16:36
A voir également:
- Droit de succession entre frere et soeur
- Abattement succession frere soeur - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Obligation familiale entre frère et sœur - Forum Donation-Succession
- Frère et soeur dans la même chambre interdit texte de loi - Forum CAF
2 réponses
roudoudou22
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Modifié le 2 juin 2017 à 13:21
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Restez donc sur votre précédent post
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7519933-droits-de-successions-entre-freres-et-soeurs
Vous ne savez dire ni "bonjour" ni "merci" ?
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condorcet
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2 juin 2017 à 16:36
2 juin 2017 à 16:36
montant des droits de succession pour une maison héritée par 2 sœurs de leur frère
Les droits de succession sont calculés au taux de 35 ou 45 % suivant la valeur du bien recueilli par chaque soeur après application d'un abattement de 15932 € pour chacune.
Vous pouvez bénéficier d'une exonération totale si vous remplissez les conditions suivantes :
(copier-coller)
-Mémento fiscal Francis LEFEBVRE-
La part recueillie par chaque frère ou sœur du défunt est exonérée de droits de succession à la triple condition :
-que le frère (ou la sœur) soit, au moment de l'ouverture de la succession, célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps ;
-qu'il soit, toujours au moment de l'ouverture de la succession, âgé de plus de 50 ans ou atteint d'une infirmité le mettant dans l'impossibilité de subvenir par son travail aux nécessités de l'existence ;
-qu'il ait été constamment domicilié avec le défunt pendant les cinq années ayant précédé le décès.
Les droits de succession sont calculés au taux de 35 ou 45 % suivant la valeur du bien recueilli par chaque soeur après application d'un abattement de 15932 € pour chacune.
Vous pouvez bénéficier d'une exonération totale si vous remplissez les conditions suivantes :
(copier-coller)
-Mémento fiscal Francis LEFEBVRE-
La part recueillie par chaque frère ou sœur du défunt est exonérée de droits de succession à la triple condition :
-que le frère (ou la sœur) soit, au moment de l'ouverture de la succession, célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps ;
-qu'il soit, toujours au moment de l'ouverture de la succession, âgé de plus de 50 ans ou atteint d'une infirmité le mettant dans l'impossibilité de subvenir par son travail aux nécessités de l'existence ;
-qu'il ait été constamment domicilié avec le défunt pendant les cinq années ayant précédé le décès.
La législation juridique et financière évolue en permanence...