Dossier de succession et frais bancaires.
jeanil
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mes parents se sont mariés le 21 Décembre 1946.
Ils ont signé un contrat de communauté universelle avec clause "d'attribution intégrale au dernier vivant", en 1978.
Mon père est décédé en Mars dernier.
Ma mère veut clôturer des comptes épargnes de ce dernier.
Pour ce faire, la banque veut ouvrir un dossier succession et prélève 600 € de frais de dossier.
Est-ce normal ?
De par leur contrat, il n'y a pas de succession.
Avec mes remerciements pour vos réponses,
Cordialement,
Mes parents se sont mariés le 21 Décembre 1946.
Ils ont signé un contrat de communauté universelle avec clause "d'attribution intégrale au dernier vivant", en 1978.
Mon père est décédé en Mars dernier.
Ma mère veut clôturer des comptes épargnes de ce dernier.
Pour ce faire, la banque veut ouvrir un dossier succession et prélève 600 € de frais de dossier.
Est-ce normal ?
De par leur contrat, il n'y a pas de succession.
Avec mes remerciements pour vos réponses,
Cordialement,
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1 réponse
Est-ce normal ?
De par leur contrat, il n'y a pas de succession.
Il y a toujours une succession, obligatoirement au décès d'une personne.
La clause d'attribution intégrale des biens composant la communauté au profit du conjoint survivant ne modifie pas la situation.
Les comptes communs aux 2 époux deviennent personnels au conjoint survivant.
La banque ne fait de cadeau à personne.
Vous devriez le savoir ?
Que le montant de ces frais soit justifier ou non, je vous laisse le soin d'apprécier.
Il est cependant certain que l'opération représente un coût que le conjoint survivant doit supporter.
De par leur contrat, il n'y a pas de succession.
Il y a toujours une succession, obligatoirement au décès d'une personne.
La clause d'attribution intégrale des biens composant la communauté au profit du conjoint survivant ne modifie pas la situation.
Les comptes communs aux 2 époux deviennent personnels au conjoint survivant.
La banque ne fait de cadeau à personne.
Vous devriez le savoir ?
Que le montant de ces frais soit justifier ou non, je vous laisse le soin d'apprécier.
Il est cependant certain que l'opération représente un coût que le conjoint survivant doit supporter.
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