Dossier de succession et frais bancaires.
jeanil
Messages postés
1
Date d'inscription
jeudi 1 juin 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
2 juin 2017
-
2 juin 2017 à 13:20
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 2 juin 2017 à 15:38
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 2 juin 2017 à 15:38
A voir également:
- Dossier de succession et frais bancaires.
- Dossier mdph a imprimer 2023 - Guide
- Frais de notaire pour une succession entre frère et sœur - Guide
- Frais kilométrique 2024 - Guide
- Frais de succession entre cousins germains - Guide
- Frais repas impots 2024 - Guide
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 285
2 juin 2017 à 15:38
2 juin 2017 à 15:38
Est-ce normal ?
De par leur contrat, il n'y a pas de succession.
Il y a toujours une succession, obligatoirement au décès d'une personne.
La clause d'attribution intégrale des biens composant la communauté au profit du conjoint survivant ne modifie pas la situation.
Les comptes communs aux 2 époux deviennent personnels au conjoint survivant.
La banque ne fait de cadeau à personne.
Vous devriez le savoir ?
Que le montant de ces frais soit justifier ou non, je vous laisse le soin d'apprécier.
Il est cependant certain que l'opération représente un coût que le conjoint survivant doit supporter.
De par leur contrat, il n'y a pas de succession.
Il y a toujours une succession, obligatoirement au décès d'une personne.
La clause d'attribution intégrale des biens composant la communauté au profit du conjoint survivant ne modifie pas la situation.
Les comptes communs aux 2 époux deviennent personnels au conjoint survivant.
La banque ne fait de cadeau à personne.
Vous devriez le savoir ?
Que le montant de ces frais soit justifier ou non, je vous laisse le soin d'apprécier.
Il est cependant certain que l'opération représente un coût que le conjoint survivant doit supporter.
La législation juridique et financière évolue en permanence...