Succession et effet personnel
cristaline500
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roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
mon frère et moi venons de perdre notre frère, il a une fille qui vit avec sa mère et qui va renoncer au droit de succession en son nom car elle est mineure et qu'il y a des dettes; nous aussi on va y renoncer. mon frère s'est occupe de vider l'appartement , car il n'y a rien de valeur et tout a été donné ou jeté. mon ex belle-soeur qui est actuellement dans les démarches de renonciation(demande auprès du juge des tutelles pour l'autorisation de renoncer, et déclaration de renonciation) nous a montré le document à renvoyer au tribunal et il est stipulé en bas
"j'affirme en outre que je n'ai détourné ou recélé aucun effet de la succession, ni effectué directement ou indirectement aucun acte pouvant me faire déchoir de ma faculté de renoncer", qu'est_ce que cela veut dire?, que nous n'avions pas le droit de vider l'appartement? est-ce que cela peut l'empecher de renoncer et lui causer des problèmes? et à nous aussi? on a de bons rapports et je ne veux pas que ca gache tout, aucun de nous ne peut accepter cette succession qui n'a que des dettes et ma "belle-soeur" n'était pas mariée avec mon frère et séparée depuis plusieurs années.nous n'avons pas de notaire car il n'y a pas de biens immobiliers et qu'il n'avait rien, on ne sait plus quoi penser, personne d'autre que nous ne pouvait libérer cet appartement, on est la seule famille qu'il avait!que va-t-il se passer?
si vous pouvez nous conseiller merci d'avance pour votre aide.
mon frère et moi venons de perdre notre frère, il a une fille qui vit avec sa mère et qui va renoncer au droit de succession en son nom car elle est mineure et qu'il y a des dettes; nous aussi on va y renoncer. mon frère s'est occupe de vider l'appartement , car il n'y a rien de valeur et tout a été donné ou jeté. mon ex belle-soeur qui est actuellement dans les démarches de renonciation(demande auprès du juge des tutelles pour l'autorisation de renoncer, et déclaration de renonciation) nous a montré le document à renvoyer au tribunal et il est stipulé en bas
"j'affirme en outre que je n'ai détourné ou recélé aucun effet de la succession, ni effectué directement ou indirectement aucun acte pouvant me faire déchoir de ma faculté de renoncer", qu'est_ce que cela veut dire?, que nous n'avions pas le droit de vider l'appartement? est-ce que cela peut l'empecher de renoncer et lui causer des problèmes? et à nous aussi? on a de bons rapports et je ne veux pas que ca gache tout, aucun de nous ne peut accepter cette succession qui n'a que des dettes et ma "belle-soeur" n'était pas mariée avec mon frère et séparée depuis plusieurs années.nous n'avons pas de notaire car il n'y a pas de biens immobiliers et qu'il n'avait rien, on ne sait plus quoi penser, personne d'autre que nous ne pouvait libérer cet appartement, on est la seule famille qu'il avait!que va-t-il se passer?
si vous pouvez nous conseiller merci d'avance pour votre aide.
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4 réponses
comment?? nous étions persuadés que les droits de succession ne concernent que les comptes bancaires du défunt, l’actif et le passif? vous êtes en train de me dire que sans le vouloir on a enfoncé notre "belle-sœur" ....? oh mon dieu c'est pas vrai, et qu'en est-il de nous puisqu'elle est la première à devoir renoncer , personne ne ^pourra renoncer? surtout que c'est mon frère qui s'est occupé du déménagement, nous en étant loin on s'en est pas occupé! on est autant fautif que lui alors?
on m'a dit que les affaires personnelles du défunt ne comptaient que si on accepte la succession à" concurrence de l'actif net>?" et que quand on y renonce, surtout si on n'est pas obligé de passer par un notaire, il incombe à la famille de s'occuper de tout, y compris de libérer l'appartement du défunt.quels recours a ma "belle-soeur" puisqu'elle n'y est pour rien? et moi?
merci d'avance
on m'a dit que les affaires personnelles du défunt ne comptaient que si on accepte la succession à" concurrence de l'actif net>?" et que quand on y renonce, surtout si on n'est pas obligé de passer par un notaire, il incombe à la famille de s'occuper de tout, y compris de libérer l'appartement du défunt.quels recours a ma "belle-soeur" puisqu'elle n'y est pour rien? et moi?
merci d'avance
qu'est_ce que cela veut dire?, que nous n'avions pas le droit de vider l'appartement?
Oui
est-ce que cela peut l'empecher de renoncer
Oui
personne d'autre que nous ne pouvait libérer cet appartement
Si vous renoncez à la succession, vous ne deviez toucher à rien, puisque vous décidiez de ne pas être héritiers.
Vous avez disposé d'affaires qui ne vous appartenaient pas.
Il est probable que votre renonciation ne sera pas acceptée.
Oui
est-ce que cela peut l'empecher de renoncer
Oui
personne d'autre que nous ne pouvait libérer cet appartement
Si vous renoncez à la succession, vous ne deviez toucher à rien, puisque vous décidiez de ne pas être héritiers.
Vous avez disposé d'affaires qui ne vous appartenaient pas.
Il est probable que votre renonciation ne sera pas acceptée.
Marina, arrêtez vos CONNERIES, ici on est sur un site de droit, pas sur un site de magouille.
La situation de cristallinne500 est déjà assez difficile comme ça. Vous voulez aussi que la succession soit convaincue de magouille et condamnée pour tentative d'escroquerie en vers l'Etat, c'est vraiment ça que vous cherchez ?
La situation de cristallinne500 est déjà assez difficile comme ça. Vous voulez aussi que la succession soit convaincue de magouille et condamnée pour tentative d'escroquerie en vers l'Etat, c'est vraiment ça que vous cherchez ?
quand on y renonce .......... , il incombe à la famille de s'occuper de tout, y compris de libérer l'appartement du défunt
C'est exactement le contraire. Quand on renonce, il incombe au renonçant de surtout ne plus s'occuper de rien, à part l'inhumation du défunt.
Seuls quelques souvenirs personnels peuvent être récupérés tels que photos ou lettres personnelles.
C'est exactement le contraire. Quand on renonce, il incombe au renonçant de surtout ne plus s'occuper de rien, à part l'inhumation du défunt.
Seuls quelques souvenirs personnels peuvent être récupérés tels que photos ou lettres personnelles.
Bonjour,
Pas de panique !!!
http://www.internet-juridique.net/gestion-biens-defunt,m25.html
"l'acte destiné à éviter l'aggravation du passif successoral" n'est pas considéré comme une acceptation tacite de la succession. Rendre les clefs du logement au bailleur par exemple. Pour les meubles vous ne savez rien, à part un vieux matelas l'appartement était vide : vous imaginez que le défunt à dû tout vendre pour s'en sortir ?
La seule héritière est mineure et sous la protection du juge des tutelles, ce n'est pas lui qui ira à l'encontre de ses intérêts.
Et vous, vous êtes assez grande pour savoir gérer vos intérêts. Vous renoncerez.
Pas de panique !!!
http://www.internet-juridique.net/gestion-biens-defunt,m25.html
"l'acte destiné à éviter l'aggravation du passif successoral" n'est pas considéré comme une acceptation tacite de la succession. Rendre les clefs du logement au bailleur par exemple. Pour les meubles vous ne savez rien, à part un vieux matelas l'appartement était vide : vous imaginez que le défunt à dû tout vendre pour s'en sortir ?
La seule héritière est mineure et sous la protection du juge des tutelles, ce n'est pas lui qui ira à l'encontre de ses intérêts.
Et vous, vous êtes assez grande pour savoir gérer vos intérêts. Vous renoncerez.
bonsoir,
vous me dites de renoncer mais avant que je renonce c'est avant tout à ma belle-sœur de renoncer au nom de sa fille et si le fait que l'appartement soit vide la pénalise et lui enlève le droit de renoncer, tout est bloqué puisque l'héritier de mon frère est sa fille mineure! c'est d'abord à elle de renoncer, puis après c'est à mon frère et moi que l'on s'adressera, il n'y a que nous trois qui pouvons accepter ou refuser la succession! mais concernant ma petite nièce, c'est bien sa mère qui la représente et c'est d'abord elle qui va être embêtée et je ne veux pas que ça lui retombe dessus car elle n'y est pour rien et elle mérite pas ça! et si elle a des problèmes, on aura des problèmes aussi. si le juge lui refuse l'autorisation de renoncer à cause du fait que les affaires du défunt ont disparu du logement, elle sera obligée donc d'accepter la succession et tout ce qui va avec, dettes etc alors qu'elle est au chômage, et essaie de se reconstruire, et qu'est-ce qu'elle risque encore la pauvre? il faut qu'on puisse tous renoncer sinon ça n'a pas de sens!
merci
vous me dites de renoncer mais avant que je renonce c'est avant tout à ma belle-sœur de renoncer au nom de sa fille et si le fait que l'appartement soit vide la pénalise et lui enlève le droit de renoncer, tout est bloqué puisque l'héritier de mon frère est sa fille mineure! c'est d'abord à elle de renoncer, puis après c'est à mon frère et moi que l'on s'adressera, il n'y a que nous trois qui pouvons accepter ou refuser la succession! mais concernant ma petite nièce, c'est bien sa mère qui la représente et c'est d'abord elle qui va être embêtée et je ne veux pas que ça lui retombe dessus car elle n'y est pour rien et elle mérite pas ça! et si elle a des problèmes, on aura des problèmes aussi. si le juge lui refuse l'autorisation de renoncer à cause du fait que les affaires du défunt ont disparu du logement, elle sera obligée donc d'accepter la succession et tout ce qui va avec, dettes etc alors qu'elle est au chômage, et essaie de se reconstruire, et qu'est-ce qu'elle risque encore la pauvre? il faut qu'on puisse tous renoncer sinon ça n'a pas de sens!
merci
Bon alors maintenant respirez un grand coup et relisez mon message : il dit que tout va bien ! Le juge des tutelles, que votre belle sœur convaincra avec un dossier solide sur la situation financière de la succession, et à qui elle dira de bonne foi qu'elle a rendu les clefs pour que la créance de loyer ne s'aggrave pas, mais qu'elle n'a pas trouvé de meubles dans l'appartement (après tout votre frère vivait seul ? Qui sait vraiment dans quelles conditions ? Quelqu'un va t-il témoigner que votre belle sœur à enlevé des meubles et autres objets ? Elle pouvait prendre les souvenirs personnels, photos ou documents, pour sa fille), sera autorisée à renoncer pour sa fille. Je ne vois pas pourquoi il irait contre. Et ENSUITE vous renoncerez à votre tour.
Alors respirez encore et arrêtez de paniquer !
Alors respirez encore et arrêtez de paniquer !
bonjour,et merci de votre gentillesse
j'aide ma belle-soeur dans ses démarches pour renoncer puisque après ce sera a moi aussi de renoncer , donc on se soutient , comment prouver que la situation de mon frère est déficitaire? comment monter un dossier solide?j'ai trouvé dans ses papiers des factures impayées, des preuves qu'il a des dettes, peuvent-elles être des preuves pour renoncer? de plus, elle n'a jamais eu les clés de l'appartement, ni moi d'ailleurs, c'est mon frère qui les a récupéré à la police après une enquête sur le décés car mon défunt frère est mort chez lui, donc quand il a récupéré les clés la police lui a dit qu'on pouvait s'occuper des funérailles et commencer a vider le logement, c'est lui qui c'est occupé de vider les lieux et rendre les clés au propriétaire car il est dans la meme ville et nous dans un autre département. il faudrait pas que ça lui retombe dessus non plus!
j'aide ma belle-soeur dans ses démarches pour renoncer puisque après ce sera a moi aussi de renoncer , donc on se soutient , comment prouver que la situation de mon frère est déficitaire? comment monter un dossier solide?j'ai trouvé dans ses papiers des factures impayées, des preuves qu'il a des dettes, peuvent-elles être des preuves pour renoncer? de plus, elle n'a jamais eu les clés de l'appartement, ni moi d'ailleurs, c'est mon frère qui les a récupéré à la police après une enquête sur le décés car mon défunt frère est mort chez lui, donc quand il a récupéré les clés la police lui a dit qu'on pouvait s'occuper des funérailles et commencer a vider le logement, c'est lui qui c'est occupé de vider les lieux et rendre les clés au propriétaire car il est dans la meme ville et nous dans un autre département. il faudrait pas que ça lui retombe dessus non plus!
La législation juridique et financière évolue en permanence...