Que devient une donation a un enfant si il divorce
Manateval
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 2 juin 2017 à 07:08
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 2 juin 2017 à 07:08
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condorcet
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2 juin 2017 à 07:08
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Je veux faire une donation sarkozy à ma fille de 31875 euros. Est ce encore possible ?
Réponse affirmative.
Ce n'est pas une donation sarkozy mais un "don familial en espèces", M Sarkozy n'a jamais eu le pouvoir de voter une Loi, ni celui d'exercer un droit d'auteur sur cette décision du Législateur.
D'autre part ma fille parle divorce, que devient cette donation, doit elle la partager avec son ex mari ?
Réponse négative.
Ne lui consentez pas cette donation avant son divorce, ce serait beaucoup plus simple.
Réponse affirmative.
Ce n'est pas une donation sarkozy mais un "don familial en espèces", M Sarkozy n'a jamais eu le pouvoir de voter une Loi, ni celui d'exercer un droit d'auteur sur cette décision du Législateur.
D'autre part ma fille parle divorce, que devient cette donation, doit elle la partager avec son ex mari ?
Réponse négative.
Ne lui consentez pas cette donation avant son divorce, ce serait beaucoup plus simple.
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