Frais des charges des enfants en garde alternée
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Modifié le 31 mai 2017 à 16:48
Nackoune Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 31 mai 2017 Statut Membre Dernière intervention 31 mai 2017 - 31 mai 2017 à 20:08
Nackoune Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 31 mai 2017 Statut Membre Dernière intervention 31 mai 2017 - 31 mai 2017 à 20:08
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Poisson92100
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Modifié le 31 mai 2017 à 16:43
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"convenu"... par ecrit ?
et le fiat d'habiter proche pour avoir une RA est une vaste blague...il y a une jurisprudence de RA entre la métropole et les Antilles pour des enfants !!!!
et le fiat d'habiter proche pour avoir une RA est une vaste blague...il y a une jurisprudence de RA entre la métropole et les Antilles pour des enfants !!!!
doris33
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31 mai 2017 à 18:32
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Bonjour,
"Est-il possible de demander un arriérés de pension compensatoire ? Existe-il une prescription dans ce domaine ? "
A partir du moment où le jugement n'a pas été modifié, il reste valable, il ne peut donc être question d’arriéré. De plus, depuis 2009, il est tout de même un peu tard pour réagir. Je ne vois pas un juge statuer sur une situation vieille de 8 ans et obliger la mère des enfant à rembourser les sommes en question. Mais rien n'empêche de demander une modification du jugement.
"Est-il possible de demander un arriérés de pension compensatoire ? Existe-il une prescription dans ce domaine ? "
A partir du moment où le jugement n'a pas été modifié, il reste valable, il ne peut donc être question d’arriéré. De plus, depuis 2009, il est tout de même un peu tard pour réagir. Je ne vois pas un juge statuer sur une situation vieille de 8 ans et obliger la mère des enfant à rembourser les sommes en question. Mais rien n'empêche de demander une modification du jugement.
Nackoune
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31 mai 2017
31 mai 2017 à 20:08
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Merci à vous, bien cordialement