Séparation et refus de communiquer son adresse.
brunodu31
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Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 31 mai 2017 à 15:53
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1 réponse
Poisson92100
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31 mai 2017 à 15:35
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non ce n'est pas légal...
Mais si vous délivrez votre citation à sa dernière adresse connue et que le nom etc est tjs sur la porte etc c'est elle qui sera dans la merde et jugée en son absence
Mais si vous délivrez votre citation à sa dernière adresse connue et que le nom etc est tjs sur la porte etc c'est elle qui sera dans la merde et jugée en son absence
31 mai 2017 à 15:37
Modifié le 31 mai 2017 à 15:54
ma seule remarque était en terme de procédure que vous pouviez éventuellement la "baiser" à son propre jeu de con en faisant délivrer un acte d'huissier a ce qui extérieurement sera reconnu par l'huissier comme son domicile