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Annulation compromis de vente

Fabhel - 31 mai 2017 à 15:00
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 31 mai 2017 à 15:37
Bonjour,
Un compromis de vente peut il être annulé si aucun dépôt de garantie n'a été versé par l'acheteur dans le délai qui lui était imparti?
Je vous remercie pour votre reponse

1 réponse

Réponse 1 / 1
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 602
31 mai 2017 à 15:37
non - pas de droit
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