Mise à jours informations cadastral

En application de l'article 1406-I du code général des impôts me demande de pas depassé 90 jours et me propose de déclaré sur www.impôts.gouvernement. fr puis h1 et j'arrive pas trouver cet site pour déclaré merci de m'aides cordialement

1 réponse

  1. Contributeur
    Bonjour

    Normal puisque ce n'est pas gouvernement mais gouv.
    Pas d'accent non plus sur impots.

    www.Impots.gouv.fr
    -1