Faillite personnelle vendeur
Frenchcisco
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Bonsoir
J'ai beaucoup de mal à trouver une situation équivalente à la mienne c'est pourquoi je tente ma chance ici...
En novembre 2016, nous signons un compromis de vente pour l'acquisition d'une maison.
Début janvier 2017, nous apprenons par notre notaire que l'un des vendeurs (c'est un héritage) est en faillite personnelle et que la vente ne pourra pas se faire, en tout cas, dans l'immédiat.
Nous acceptons de signer une résiliation amiable pour ne pas causer de souci supplémentaire à cette personne (étions nous en droit de réclamer les 10% de dommages et intérêts ?)
Début avril 2017, on nous propose de signer un nouveau compromis avec les mêmes conditions sur cette même maison.
La personne en faillite est représentée par son mandataire judiciaire.
Arrive le jour de la signature définitive et quelques heures avant la signature, notre notaire nous appelle pour nous signaler que le rendez-vous était annulé en raison de suspicions envers un autre héritier (les fonds avaient été viré 1 semaine avant)
Effectivement, en recherchant sur le net, nous constatons que cette personne est également en faillite personnelle et l'annonce au BODACC est parue en février 2017, soit 2 mois avant le 2nd compromis.
Nous sommes atterrés de cette situation, des mensonges des vendeurs et de l'incompétence du notaire qui aurait dû vérifier la capacité des vendeurs bien en amont.
Mes questions les suivantes :
-Peut-on se désengager de cette vente en invoquant l'incapacité d'un des vendeurs ? Par quel moyen ? Huissier ? Avocat ?
-A-t-on une chance de récupérer les 10% de dommages et intérêts sachant que les vendeurs n'ont pas rempli leurs obligations ? (mensonge sur la capacité à contracter ?)
Merci beaucoup pour vos retours !
J'ai beaucoup de mal à trouver une situation équivalente à la mienne c'est pourquoi je tente ma chance ici...
En novembre 2016, nous signons un compromis de vente pour l'acquisition d'une maison.
Début janvier 2017, nous apprenons par notre notaire que l'un des vendeurs (c'est un héritage) est en faillite personnelle et que la vente ne pourra pas se faire, en tout cas, dans l'immédiat.
Nous acceptons de signer une résiliation amiable pour ne pas causer de souci supplémentaire à cette personne (étions nous en droit de réclamer les 10% de dommages et intérêts ?)
Début avril 2017, on nous propose de signer un nouveau compromis avec les mêmes conditions sur cette même maison.
La personne en faillite est représentée par son mandataire judiciaire.
Arrive le jour de la signature définitive et quelques heures avant la signature, notre notaire nous appelle pour nous signaler que le rendez-vous était annulé en raison de suspicions envers un autre héritier (les fonds avaient été viré 1 semaine avant)
Effectivement, en recherchant sur le net, nous constatons que cette personne est également en faillite personnelle et l'annonce au BODACC est parue en février 2017, soit 2 mois avant le 2nd compromis.
Nous sommes atterrés de cette situation, des mensonges des vendeurs et de l'incompétence du notaire qui aurait dû vérifier la capacité des vendeurs bien en amont.
Mes questions les suivantes :
-Peut-on se désengager de cette vente en invoquant l'incapacité d'un des vendeurs ? Par quel moyen ? Huissier ? Avocat ?
-A-t-on une chance de récupérer les 10% de dommages et intérêts sachant que les vendeurs n'ont pas rempli leurs obligations ? (mensonge sur la capacité à contracter ?)
Merci beaucoup pour vos retours !
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- Héritage - Accueil - Actualité juridique et financière
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- Forum héritage et rsa - Forum RSA
2 réponses
Bonjour
en un tel cas le mandataire judiciaire doit valider le montant de la vente (pour que les créancier ne soient pas léser)
Pour moi celui qui a signé en avril un compromis en dissimulant sa faillite perso a commis une fraude et vous pouvez le poursuivre...
Récupérez vos 10% à vous et poursuivez
en un tel cas le mandataire judiciaire doit valider le montant de la vente (pour que les créancier ne soient pas léser)
Pour moi celui qui a signé en avril un compromis en dissimulant sa faillite perso a commis une fraude et vous pouvez le poursuivre...
Récupérez vos 10% à vous et poursuivez
Ce n'est pas ce que m'a précisé mon premier notaire lors du 1er compromis
Il m'a dit que les vendeurs étaient bien solidairement responsables
Hier j'ai appris que les fonds me seront reversés sauf les montants mis en séquestre qui seront remboursés seulement quand le dossier se denouera
C'est fou, un des vendeurs signe le compromis dans lequel il affirme ne pas être en liquidation ou redressement judiciaire et nous ne pouvons pas nous désengager tant que le dossier n'est pas clôturé
Étant bloqué jusqu'au 31/08, n'y a-t-il pas de moyen de retrouver notre liberté (huissier constatant la caducité de l'acte ?), nous permettant de récupérer le séquestre et par la suite d'ester une action en justice ?
Cette situation est aberrante...
Il m'a dit que les vendeurs étaient bien solidairement responsables
Hier j'ai appris que les fonds me seront reversés sauf les montants mis en séquestre qui seront remboursés seulement quand le dossier se denouera
C'est fou, un des vendeurs signe le compromis dans lequel il affirme ne pas être en liquidation ou redressement judiciaire et nous ne pouvons pas nous désengager tant que le dossier n'est pas clôturé
Étant bloqué jusqu'au 31/08, n'y a-t-il pas de moyen de retrouver notre liberté (huissier constatant la caducité de l'acte ?), nous permettant de récupérer le séquestre et par la suite d'ester une action en justice ?
Cette situation est aberrante...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Le mandataire représentait cette personne, a validé le compromis puis l'a transmise au juge du tribunal de commerce pour validation.
J'imagine que l'issue pour le 2nd héritier en liquidation est le même (résiliation du compromis existant, représentation par le mandataire judiciaire, nouveau compromis...) sauf que nous ne voulons plus signer de résiliation à l'amiable
Nous sommes lésés une 2de fois et voulons sortir de cette situation mais également réclamer des DI
le 2eme vous a trompé en signant en vous dissimulant sa situation car il était déjà en faillite en avril 17
Vous avez renoncé à poursuivre le 1Er..;cela reste possible pour le second
Maintenant n'oubliez pas qu'i lest sans doute non solvable