Faillite personnelle vendeur
Frenchcisco
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Frenchcisco Messages postés 5 Date d'inscription lundi 29 mai 2017 Statut Membre Dernière intervention 31 mai 2017 - 31 mai 2017 à 08:40
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Poisson92100
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30 mai 2017 à 10:08
30 mai 2017 à 10:08
Bonjour
en un tel cas le mandataire judiciaire doit valider le montant de la vente (pour que les créancier ne soient pas léser)
Pour moi celui qui a signé en avril un compromis en dissimulant sa faillite perso a commis une fraude et vous pouvez le poursuivre...
Récupérez vos 10% à vous et poursuivez
en un tel cas le mandataire judiciaire doit valider le montant de la vente (pour que les créancier ne soient pas léser)
Pour moi celui qui a signé en avril un compromis en dissimulant sa faillite perso a commis une fraude et vous pouvez le poursuivre...
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Frenchcisco
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31 mai 2017 à 08:40
31 mai 2017 à 08:40
Ce n'est pas ce que m'a précisé mon premier notaire lors du 1er compromis
Il m'a dit que les vendeurs étaient bien solidairement responsables
Hier j'ai appris que les fonds me seront reversés sauf les montants mis en séquestre qui seront remboursés seulement quand le dossier se denouera
C'est fou, un des vendeurs signe le compromis dans lequel il affirme ne pas être en liquidation ou redressement judiciaire et nous ne pouvons pas nous désengager tant que le dossier n'est pas clôturé
Étant bloqué jusqu'au 31/08, n'y a-t-il pas de moyen de retrouver notre liberté (huissier constatant la caducité de l'acte ?), nous permettant de récupérer le séquestre et par la suite d'ester une action en justice ?
Cette situation est aberrante...
Il m'a dit que les vendeurs étaient bien solidairement responsables
Hier j'ai appris que les fonds me seront reversés sauf les montants mis en séquestre qui seront remboursés seulement quand le dossier se denouera
C'est fou, un des vendeurs signe le compromis dans lequel il affirme ne pas être en liquidation ou redressement judiciaire et nous ne pouvons pas nous désengager tant que le dossier n'est pas clôturé
Étant bloqué jusqu'au 31/08, n'y a-t-il pas de moyen de retrouver notre liberté (huissier constatant la caducité de l'acte ?), nous permettant de récupérer le séquestre et par la suite d'ester une action en justice ?
Cette situation est aberrante...
30 mai 2017 à 10:14
Le mandataire représentait cette personne, a validé le compromis puis l'a transmise au juge du tribunal de commerce pour validation.
J'imagine que l'issue pour le 2nd héritier en liquidation est le même (résiliation du compromis existant, représentation par le mandataire judiciaire, nouveau compromis...) sauf que nous ne voulons plus signer de résiliation à l'amiable
Nous sommes lésés une 2de fois et voulons sortir de cette situation mais également réclamer des DI
30 mai 2017 à 10:17
le 2eme vous a trompé en signant en vous dissimulant sa situation car il était déjà en faillite en avril 17
30 mai 2017 à 10:20
30 mai 2017 à 10:23
Vous avez renoncé à poursuivre le 1Er..;cela reste possible pour le second
Maintenant n'oubliez pas qu'i lest sans doute non solvable
30 mai 2017 à 10:25