Faire une lettre de rupture de contrat
lou44
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Modifié le 29 mai 2017 à 20:48
caroledu92 Messages postés 14811 Date d'inscription vendredi 28 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 22 novembre 2024 - 30 mai 2017 à 11:56
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caroledu92
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30 mai 2017 à 11:13
30 mai 2017 à 11:13
Bonjour
Attention à ne pas vous retrouver en abandon de poste !!!
N’écrivez rien qui peut être assimilé à une démission. Vous ne pouvez démissionner que dans 3 cas : CDI, faute grave de l'employeur, ou cas de force majeure. Vous vous exposeriez à payer des dommages et intérêts à votre employeur.
Une rupture du CDD d'un commun accord serait la bonne solution. Il faut un écrit qui " reflète bien la volonté des deux parties" de mettre fin au contrat.
Ce mode de rupture de contrat, appelée souvent rupture négociée ou rupture à l'amiable, est prévu à l'article L. 1243-1 du Code du Travail.
Il vous est aussi possible d'avancer la date de fin du CDD au moyen d'un avenant, librement accepté par les deux parties
Attention à ne pas vous retrouver en abandon de poste !!!
N’écrivez rien qui peut être assimilé à une démission. Vous ne pouvez démissionner que dans 3 cas : CDI, faute grave de l'employeur, ou cas de force majeure. Vous vous exposeriez à payer des dommages et intérêts à votre employeur.
Une rupture du CDD d'un commun accord serait la bonne solution. Il faut un écrit qui " reflète bien la volonté des deux parties" de mettre fin au contrat.
Ce mode de rupture de contrat, appelée souvent rupture négociée ou rupture à l'amiable, est prévu à l'article L. 1243-1 du Code du Travail.
Il vous est aussi possible d'avancer la date de fin du CDD au moyen d'un avenant, librement accepté par les deux parties
30 mai 2017 à 11:17
30 mai 2017 à 11:56