Droit de succession et capital décés
michoche
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michoche -
michoche -
Bonjour,
le père de mon enfant vient de décéder, nous n'étions pas mariés et séparés depuis quelques années, j'ai la garde de mon enfant mineur et je compte renoncer en son nom aux droits de succession car il n'y a que des dettes. il dépendait de la mgen et l'on me parle de capital décès ou allocation décès que mon enfant pourrait avoir droit.
ma question est la suivante, peut-il bénéficier de ces prestations décès de la mgen si l'on renonce au droit de succession? ces prestations font-elles partie du droit de succession?
de plus si ces prestations font partie de la succession que je refuse, quelqu'un d'autre que son enfant peut-il les percevoir?
en vous remerciant si vous savez
bien cordialement
le père de mon enfant vient de décéder, nous n'étions pas mariés et séparés depuis quelques années, j'ai la garde de mon enfant mineur et je compte renoncer en son nom aux droits de succession car il n'y a que des dettes. il dépendait de la mgen et l'on me parle de capital décès ou allocation décès que mon enfant pourrait avoir droit.
ma question est la suivante, peut-il bénéficier de ces prestations décès de la mgen si l'on renonce au droit de succession? ces prestations font-elles partie du droit de succession?
de plus si ces prestations font partie de la succession que je refuse, quelqu'un d'autre que son enfant peut-il les percevoir?
en vous remerciant si vous savez
bien cordialement
A voir également:
- Capital décès mgen succession
- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
- Capital deces cpam - Guide
- Tarif procuration notaire succession - Guide
- Droits de succession - Guide
1 réponse
Il faut demander si ces prestations sont hors succession, mais de toute façon sans accord du juge des tutelles, vous ne pouvez pas refuser la succession.
Voila un lien
https://www.mgen.fr/fileadmin/documents/Sections/021/sd21_Guide2014.pdf
Voila un lien
https://www.mgen.fr/fileadmin/documents/Sections/021/sd21_Guide2014.pdf
cordialement