Occupation maison
KOOMEEZ1
Messages postés
5
Date d'inscription
dimanche 14 mai 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
3 juin 2017
-
29 mai 2017 à 18:44
roudoudou22 Messages postés 13659 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 3 juin 2017 à 15:10
roudoudou22 Messages postés 13659 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 3 juin 2017 à 15:10
Bonjour,
suite au décès de mon père ma sœur occupe ca maison ( son épouse est placée dans un EHPAD pour raison de santé ) .
Je voulais savoir qui doit payer les factures courantes " eau , électricité , impôts etc.
ma sœur , ma belle mère .
Merci pour votre réponse
Koomeez
suite au décès de mon père ma sœur occupe ca maison ( son épouse est placée dans un EHPAD pour raison de santé ) .
Je voulais savoir qui doit payer les factures courantes " eau , électricité , impôts etc.
ma sœur , ma belle mère .
Merci pour votre réponse
Koomeez
A voir également:
- Occupation maison
- Contrat de location de maison pdf - Guide
- Maison d'arrêt fleury merogis permis de visite - Guide
- Attestation de non occupation d'un logement - Guide
- Cerfa vide maison - Guide
- École à la maison et caf - Guide
2 réponses
roudoudou22
Messages postés
13659
Date d'inscription
vendredi 11 janvier 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
29 mars 2023
4 618
3 juin 2017 à 15:10
3 juin 2017 à 15:10
qui doit payer les factures courantes " eau , électricité , impôts etc.
Eau électricité, celui qui consomme, donc votre soeur
Taxe d'habitation, l'occupant au 1er janvier
Taxe foncière : les propriétaires de l'immeuble, en fonction de leurs droit dans ledit immeuble.
Eau électricité, celui qui consomme, donc votre soeur
Taxe d'habitation, l'occupant au 1er janvier
Taxe foncière : les propriétaires de l'immeuble, en fonction de leurs droit dans ledit immeuble.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
3 juin 2017 à 14:24
on lui autorise verbalement mais sans droit officiel .
Koomeez