Prélèvement trésor public des finances

Freedomehelios Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 28 mai 2017 Statut Membre Dernière intervention 1 juin 2017 - 28 mai 2017 à 23:39
Freedomehelios Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 28 mai 2017 Statut Membre Dernière intervention 1 juin 2017 - 1 juin 2017 à 10:30
Bonjour
Le Trésor public peut-il effectuer des retenu sur pension invalidité 634€
Si oui quel est le montant maximum
Merci pour vos réponses

2 réponses

Motard92 Messages postés 993 Date d'inscription jeudi 21 avril 2016 Statut Membre Dernière intervention 15 juillet 2021 631
31 mai 2017 à 23:49
Oui pension invalidité est saisissable
Se qui n'est pas le cas de l'AAH
Par contre je ne connais pas le montant saisissable
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Freedomehelios Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 28 mai 2017 Statut Membre Dernière intervention 1 juin 2017
1 juin 2017 à 10:30
Merci Motard92
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