Fixe à 5.67€/h +prime est ce légal ?
Résolu
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Vixcis
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28 mai 2017 à 21:13
28 mai 2017 à 21:13
Bonjour,
Il n'est pas possible de descendre en dessous du SMIC mensuellement.
Pour voir si le SMIC est atteint, la comparaison doit être effectuée dans le cadre de chaque période de paie, c'est-à-dire chaque mois pour les salariés payés au mois (Cass. soc. 29-1-2002 n° 99-44.842).
Le salaire à prendre en considération, pour déterminer si le Smic est atteint, comprend les avantages en nature et les majorations diverses ayant le caractère de fait d'un complément de salaire.
On exclut les sommes versées à titre de remboursement de frais, des majorations pour heures supplémentaires prévues par la loi et de la prime de transport visée.
Sont également exclues les sommes attribuées au titre des régimes légaux d'intéressement et de participation.
A vous de voir si vous atteignez le SMIC chaque mois avec votre CA de 2%.
Si oui : c'est légal.
Si non : c'est illégal.
Cdt
Victor
Il n'est pas possible de descendre en dessous du SMIC mensuellement.
Pour voir si le SMIC est atteint, la comparaison doit être effectuée dans le cadre de chaque période de paie, c'est-à-dire chaque mois pour les salariés payés au mois (Cass. soc. 29-1-2002 n° 99-44.842).
Le salaire à prendre en considération, pour déterminer si le Smic est atteint, comprend les avantages en nature et les majorations diverses ayant le caractère de fait d'un complément de salaire.
On exclut les sommes versées à titre de remboursement de frais, des majorations pour heures supplémentaires prévues par la loi et de la prime de transport visée.
Sont également exclues les sommes attribuées au titre des régimes légaux d'intéressement et de participation.
A vous de voir si vous atteignez le SMIC chaque mois avec votre CA de 2%.
Si oui : c'est légal.
Si non : c'est illégal.
Cdt
Victor
Bonsoir merci pour cette réponse. ..je travaille egalement les dimanches .payés triples car pas recuperables et je suis payée en prime exceptionnelle 100 pour 6h
Vixcis
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28 mai 2017 à 22:00
28 mai 2017 à 22:00
Même réponse avec toutes ces infos.
Prenez votre nombre d'heures et divisez ce chiffre par la somme nette que vous avez gagnée.
Si vous trouvez un chiffre inférieur à 7,58 euros alors c'est illégal.
Cdt
Prenez votre nombre d'heures et divisez ce chiffre par la somme nette que vous avez gagnée.
Si vous trouvez un chiffre inférieur à 7,58 euros alors c'est illégal.
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...