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1 réponse
qui paye les frais d'un pourvoi en cassation,
Celui qui se pourvois paie son avocat en Cour de Cass et les frais afférents à son recours,
De son côté, le défendeur paie également son avocat et ses frais.
Pour la suite, il suffit d'appliquer l'arrêt de la Cour de Cass qui statue sur la charge effective des frais de procédure et les dépens.
Celui qui se pourvois paie son avocat en Cour de Cass et les frais afférents à son recours,
De son côté, le défendeur paie également son avocat et ses frais.
Pour la suite, il suffit d'appliquer l'arrêt de la Cour de Cass qui statue sur la charge effective des frais de procédure et les dépens.
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