Pourvoi en cassation qui paye les frais?
chachon
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27 mai 2017 à 17:54
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 28 mai 2017 à 11:12
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1 réponse
roudoudou22
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28 mai 2017 à 11:12
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qui paye les frais d'un pourvoi en cassation,
Celui qui se pourvois paie son avocat en Cour de Cass et les frais afférents à son recours,
De son côté, le défendeur paie également son avocat et ses frais.
Pour la suite, il suffit d'appliquer l'arrêt de la Cour de Cass qui statue sur la charge effective des frais de procédure et les dépens.
Celui qui se pourvois paie son avocat en Cour de Cass et les frais afférents à son recours,
De son côté, le défendeur paie également son avocat et ses frais.
Pour la suite, il suffit d'appliquer l'arrêt de la Cour de Cass qui statue sur la charge effective des frais de procédure et les dépens.
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