Problème état des lieux Résolu

Question

Bonjour.
Ma mère es en location dans une maison louer par un particulier depuis environs 5 ans, l'état des lieux d'entrée dans la maison a bien été réalisée par le prioritaire. Celui-ci à vendu la maison il y a environs 2 ans et le nouveau propriétaire n'a jamais demander a faire un nouvelle état des lieux lorsqu'il a acheter la maison. Au jour d'aujourd'hui le propriétaire souhaite venir faire l'état des lieux d'entrée dans la maison car il c'est que ma mère va bientôt déposer son préavis pour déménagé.
À t'il le droit de faire l'état des lieux 2 ans après qu'il es acheter la maison ou peut il ce servir de l'état des lieux qu'avait fait l'ancien propriétaire?
Merci à ceux et à celle qui on pris le temps de me lire et qui pourront nous aider.

roudoudou22 · Answer

À t'il le droit de faire l'état des lieux 2 ans après qu'il es acheter la maison 

Non, un état des lieux se fait à l'entrée ou à la sortie, pas en cours de location.


ou peut il ce servir de l'état des lieux qu'avait fait l'ancien propriétaire? 

Oui

BmV · Answer

" ou peut il ce servir de l'état des lieux qu'avait fait l'ancien propriétaire? "  : non, il ne peut pas, il doit. 

L'état des lieux d'entrée se fait à un moment précis, soit celui de l'entrée du locataire dans le logement.

Que ce logement appartiennent à X ou à Z ou à Machin n'a aucune importance, c'est une photo des éléments matériels du logement au moment où celui-ci est "pris en charge" par un locataire.

Si le propriétaire change en 2017, ça ne change en aucun cas la qualité des murs, sols, fenêtres, plafonds, etc. telle qu'elle était en 2012 !

Un état des lieux, c'est la photo objective d'une certaine situation matérielle à un certain moment, entérinée par les deux parties et qui ne peut souffrir d'aucune modification avant la fin du bail et l'état des lieux de sortie.

"Retour vers le futur", c'est uniquement au cinéma.....

Problème état des lieux

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