Egouts , droit de chacun d'avoir sa maison reliée aux égouts de
Pierregil
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Nous avons acheté une maison qui avait une fosse sceptique, nous sommes 2 maisons attenantes dans le village à ne pas être reliés à l'assainissement collectif. Nous sommes sur une bute (zone montagne), nous avons demandés à la résidence en dessous de chez nous, si l'on pouvait se relier chez eux. Ils ne veulent rien entendre, leurs égouts sont privés disent-ils, ils ne veulent pas nous donner le droit de nous raccorder chez eux, pourtant les égouts de la ville dont ils sont "propriétaires" passent sur le terrain que je possède tout à côté.
Peut on refuser un raccordement aux égouts à une ou deux maisons placées au dessus d'une résidence privée, leurs égouts passent bien par les égouts publics, ils n'ont pas de station d'épuration personnelle. Il nous faudrait 2 pompes de relevage pour tout remonter au dessus, d'après les professionnels que nous avons contactés la pente est trop importante, on aurait des risques certains de panne de ces pompes.
Je voudrais savoir la jurisprudence dans ce cas, les égouts sont à tous; les habitants de ces résidences privées pensent être propriétaires du sol et du sous-sol. Merci de me répondre.
Peut on refuser un raccordement aux égouts à une ou deux maisons placées au dessus d'une résidence privée, leurs égouts passent bien par les égouts publics, ils n'ont pas de station d'épuration personnelle. Il nous faudrait 2 pompes de relevage pour tout remonter au dessus, d'après les professionnels que nous avons contactés la pente est trop importante, on aurait des risques certains de panne de ces pompes.
Je voudrais savoir la jurisprudence dans ce cas, les égouts sont à tous; les habitants de ces résidences privées pensent être propriétaires du sol et du sous-sol. Merci de me répondre.
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2 réponses
bonjour,
Valenchantée à raison vous devez d'abord voir avec la commune quelles sont les règles en matière d'assainissement, si vous etes considérés comme raccordables ou non et si ce fameux égout est bien de leur responsabilité.
Article L1331-1du code de la santé publique:
Le raccordement des immeubles aux réseaux publics de collecte disposés pour recevoir les eaux usées domestiques et établis sous la voie publique à laquelle ces immeubles ont accès soit directement, soit par l'intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage, est obligatoire dans le délai de deux ans à compter de la mise en service du réseau public de collecte.
cela signifie que si vous souhaitez vous raccorder à l'égout public vous etes en droit de passer par le terrain de votre voisin. en revanche vous ne pouvez pas utiliser la canalisation de votre voisin, qui lui appartient, sans son accord. en d'autre terme si vous voulez passer par votre voisin vous devez avoir votre propre canalisation.
et ca ca marche quand le voisin est d'accord. le texte de loi vous donne juste un droit. s'il ne veut pas il faudra aller au tribunal sur la base de ce texte de loi.
cordialement
Valenchantée à raison vous devez d'abord voir avec la commune quelles sont les règles en matière d'assainissement, si vous etes considérés comme raccordables ou non et si ce fameux égout est bien de leur responsabilité.
Article L1331-1du code de la santé publique:
Le raccordement des immeubles aux réseaux publics de collecte disposés pour recevoir les eaux usées domestiques et établis sous la voie publique à laquelle ces immeubles ont accès soit directement, soit par l'intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage, est obligatoire dans le délai de deux ans à compter de la mise en service du réseau public de collecte.
cela signifie que si vous souhaitez vous raccorder à l'égout public vous etes en droit de passer par le terrain de votre voisin. en revanche vous ne pouvez pas utiliser la canalisation de votre voisin, qui lui appartient, sans son accord. en d'autre terme si vous voulez passer par votre voisin vous devez avoir votre propre canalisation.
et ca ca marche quand le voisin est d'accord. le texte de loi vous donne juste un droit. s'il ne veut pas il faudra aller au tribunal sur la base de ce texte de loi.
cordialement
Poisson92100
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tout cela sera bien sur à vos frais
La législation juridique et financière évolue en permanence...