Egouts , droit de chacun d'avoir sa maison reliée aux égouts de

Pierregil Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 26 mai 2017 Statut Membre Dernière intervention 26 mai 2017 - 26 mai 2017 à 18:27
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 31 mai 2017 à 15:49
Nous avons acheté une maison qui avait une fosse sceptique, nous sommes 2 maisons attenantes dans le village à ne pas être reliés à l'assainissement collectif. Nous sommes sur une bute (zone montagne), nous avons demandés à la résidence en dessous de chez nous, si l'on pouvait se relier chez eux. Ils ne veulent rien entendre, leurs égouts sont privés disent-ils, ils ne veulent pas nous donner le droit de nous raccorder chez eux, pourtant les égouts de la ville dont ils sont "propriétaires" passent sur le terrain que je possède tout à côté.
Peut on refuser un raccordement aux égouts à une ou deux maisons placées au dessus d'une résidence privée, leurs égouts passent bien par les égouts publics, ils n'ont pas de station d'épuration personnelle. Il nous faudrait 2 pompes de relevage pour tout remonter au dessus, d'après les professionnels que nous avons contactés la pente est trop importante, on aurait des risques certains de panne de ces pompes.
Je voudrais savoir la jurisprudence dans ce cas, les égouts sont à tous; les habitants de ces résidences privées pensent être propriétaires du sol et du sous-sol. Merci de me répondre.

2 réponses

aurad Messages postés 757 Date d'inscription dimanche 14 août 2011 Statut Membre Dernière intervention 15 décembre 2021 279
29 mai 2017 à 14:58
bonjour,

Valenchantée à raison vous devez d'abord voir avec la commune quelles sont les règles en matière d'assainissement, si vous etes considérés comme raccordables ou non et si ce fameux égout est bien de leur responsabilité.

Article L1331-1du code de la santé publique:

Le raccordement des immeubles aux réseaux publics de collecte disposés pour recevoir les eaux usées domestiques et établis sous la voie publique à laquelle ces immeubles ont accès soit directement, soit par l'intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage, est obligatoire dans le délai de deux ans à compter de la mise en service du réseau public de collecte.

cela signifie que si vous souhaitez vous raccorder à l'égout public vous etes en droit de passer par le terrain de votre voisin. en revanche vous ne pouvez pas utiliser la canalisation de votre voisin, qui lui appartient, sans son accord. en d'autre terme si vous voulez passer par votre voisin vous devez avoir votre propre canalisation.

et ca ca marche quand le voisin est d'accord. le texte de loi vous donne juste un droit. s'il ne veut pas il faudra aller au tribunal sur la base de ce texte de loi.

cordialement
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Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 602
31 mai 2017 à 15:49
tout cela sera bien sur à vos frais
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 533
26 mai 2017 à 19:45
Bonjour,

Je ne comprends pas : vous ne vous êtes pas adressés à la mairie ? Logiquement, s'il existe un réseau public dans une ville, tout le monde doit y être relié.

Cdlt
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