Egouts , droit de chacun d'avoir sa maison reliée aux égouts de
Pierregil
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Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 - 31 mai 2017 à 15:49
Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 - 31 mai 2017 à 15:49
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aurad
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15 décembre 2021
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29 mai 2017 à 14:58
29 mai 2017 à 14:58
bonjour,
Valenchantée à raison vous devez d'abord voir avec la commune quelles sont les règles en matière d'assainissement, si vous etes considérés comme raccordables ou non et si ce fameux égout est bien de leur responsabilité.
Article L1331-1du code de la santé publique:
Le raccordement des immeubles aux réseaux publics de collecte disposés pour recevoir les eaux usées domestiques et établis sous la voie publique à laquelle ces immeubles ont accès soit directement, soit par l'intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage, est obligatoire dans le délai de deux ans à compter de la mise en service du réseau public de collecte.
cela signifie que si vous souhaitez vous raccorder à l'égout public vous etes en droit de passer par le terrain de votre voisin. en revanche vous ne pouvez pas utiliser la canalisation de votre voisin, qui lui appartient, sans son accord. en d'autre terme si vous voulez passer par votre voisin vous devez avoir votre propre canalisation.
et ca ca marche quand le voisin est d'accord. le texte de loi vous donne juste un droit. s'il ne veut pas il faudra aller au tribunal sur la base de ce texte de loi.
cordialement
Valenchantée à raison vous devez d'abord voir avec la commune quelles sont les règles en matière d'assainissement, si vous etes considérés comme raccordables ou non et si ce fameux égout est bien de leur responsabilité.
Article L1331-1du code de la santé publique:
Le raccordement des immeubles aux réseaux publics de collecte disposés pour recevoir les eaux usées domestiques et établis sous la voie publique à laquelle ces immeubles ont accès soit directement, soit par l'intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage, est obligatoire dans le délai de deux ans à compter de la mise en service du réseau public de collecte.
cela signifie que si vous souhaitez vous raccorder à l'égout public vous etes en droit de passer par le terrain de votre voisin. en revanche vous ne pouvez pas utiliser la canalisation de votre voisin, qui lui appartient, sans son accord. en d'autre terme si vous voulez passer par votre voisin vous devez avoir votre propre canalisation.
et ca ca marche quand le voisin est d'accord. le texte de loi vous donne juste un droit. s'il ne veut pas il faudra aller au tribunal sur la base de ce texte de loi.
cordialement
Valenchantée
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7 novembre 2022
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26 mai 2017 à 19:45
26 mai 2017 à 19:45
Bonjour,
Je ne comprends pas : vous ne vous êtes pas adressés à la mairie ? Logiquement, s'il existe un réseau public dans une ville, tout le monde doit y être relié.
Cdlt
Je ne comprends pas : vous ne vous êtes pas adressés à la mairie ? Logiquement, s'il existe un réseau public dans une ville, tout le monde doit y être relié.
Cdlt
31 mai 2017 à 15:49