Société civile immobilière classique

Résolu
penelope34 -  
Bonjour,

Comment peut on distinguer une SCI Classique d'une SCI familiale lorsque l'on a un contrat de location locaux vides

3 réponses

  1.  Valenchantée Contributeur
    c'est quoi le but de la question ?
    1. Paul-Bernard Modérateur
      REPORT DE MESSAGE :

      Précision à Valenchanté

      penelope34 - 27 mai 2017 à 08:44

      Bonjour,

      Ma question est simple et claire.....La différence entre une SCI classique et une SCI familiale tient à la différence sur la durée d'un contrat ; donc comment savoir si on a affaire à une SCI classique ou SCI familiale sans tenir compte de la durée mentionnée sur le contrat ?

      J'espère avoir été plus claire et en tous les cas Merci
      1. Valenchantée Contributeur
        personnes morales toutes les deux donc ça ne change rien (si j'ai bien compris le sens de la question qui n'est pas si clair que ça !!)
      2. Poisson92100
        les loi sur les baux (et les congé bailleurs) sont celles des personnes physiques pour une SCI familiale et pas pour une SCI autre

        Une SCI est dite familiale si ses actionnaires sont uniquement des parents (ce qui exclut les unions libres)

        Le caractère familial s'apprécie à la date de l'acte fait
        - bail de 3 ans si SCI familiale au moment du bail
        - congé pour reprise etc possible si SCI familiale lors du congé
      3. Valenchantée Contributeur
        mea culpa : la SCI familiale est en effet considérée comme une personne physique pour ce qui concerne les baux d'habitation ...
      4. Poisson92100
        bonjour et de rien (de toute façon la question de départ était plus une devinette qu'autre chose)
      5. Valenchantée Contributeur
        mon mea culpa s'adressait bien sûr à l'internaute qui a posé la question et à qui j'ai répondu de traviole ... ceci dit, Bonjour Poisson !

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