Travail à domicile, coefficient...
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gaillarde35380
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Vixcis Messages postés 168 Date d'inscription jeudi 27 avril 2017 Statut Membre Dernière intervention 2 avril 2019 - 26 mai 2017 à 10:30
Vixcis Messages postés 168 Date d'inscription jeudi 27 avril 2017 Statut Membre Dernière intervention 2 avril 2019 - 26 mai 2017 à 10:30
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Vixcis
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26 mai 2017 à 10:30
26 mai 2017 à 10:30
Bonjour,
Pour mettre en place le télétravail il faut :
- Rédiger un accord sur le sujet (facultatif)
- Consulter le CE
- Faire un avenant au contrat de travail
En l'absence de cet avenant, votre situation de télétravail est une modification imposée de votre contrat de travail supposant une indemnisation du préjudice subi.
Ex : https://www.doctrine.fr/d/CA/Paris/2011/R8AF8DA85103FF88C6CC5
Dans cet arrêt, indemnisation de 12 000 euros pour non conclusion d'un avenant au télétravail.
Concernant les avantages de changer de coefficient ils sont liés à la rémunération, car cette dernière est calculée en multipliant le coefficient par la valeur du point syntec.
Cdt
Victor
Pour mettre en place le télétravail il faut :
- Rédiger un accord sur le sujet (facultatif)
- Consulter le CE
- Faire un avenant au contrat de travail
En l'absence de cet avenant, votre situation de télétravail est une modification imposée de votre contrat de travail supposant une indemnisation du préjudice subi.
Ex : https://www.doctrine.fr/d/CA/Paris/2011/R8AF8DA85103FF88C6CC5
Dans cet arrêt, indemnisation de 12 000 euros pour non conclusion d'un avenant au télétravail.
Concernant les avantages de changer de coefficient ils sont liés à la rémunération, car cette dernière est calculée en multipliant le coefficient par la valeur du point syntec.
Cdt
Victor
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