Paiement article 700

mijanouvie - 26 mai 2017 à 21:02
Marley - 27 mai 2017 à 14:22

Suite à arrêt de la cour d'appel de Montpellier je suis condamné au titre de l'article 700 de la somme de 7500€
Ma question : y a t'il un délai pour payer cette somme et si je Me pourvoi en cassation, cette somme peut être bloquée jusqu'à la délibération de la cour de cassation
Merci pour votre aide c'est urgent

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Enka1 Messages postés 16105 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 4 609
Modifié le 27 mai 2017 à 11:44

Bonjour,

Pour se pourvoir en cassation, il faut avoir pour commencer, exécuté la décision de justice que vous voulez contester.

http://fr.jurispedia.org/index.php/Pourvoi_en_cassation_en_mati%C3%A8re_civile_(fr)

Cdlt

Entre chien et loup ... Attention au loup ....

Marley
27 mai 2017 à 14:22

Bonjour Enka1, de retour ?

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