Paiement article 700
mijanouvie
-
Marley -
Marley -
Suite à arrêt de la cour d'appel de Montpellier je suis condamné au titre de l'article 700 de la somme de 7500€
Ma question : y a t'il un délai pour payer cette somme et si je Me pourvoi en cassation, cette somme peut être bloquée jusqu'à la délibération de la cour de cassation
Merci pour votre aide c'est urgent
Ma question : y a t'il un délai pour payer cette somme et si je Me pourvoi en cassation, cette somme peut être bloquée jusqu'à la délibération de la cour de cassation
Merci pour votre aide c'est urgent
A voir également:
- Article 700 délai paiement
- Décharge de paiement - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Paiement en espèces en plusieurs fois - Guide
- Date paiement bourse lycee - Accueil - Etudes
La législation juridique et financière évolue en permanence...