Contrat exclusif
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valdi26
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jeudi 25 mai 2017
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25 mai 2017 à 12:48
Misha-d'ok - 25 mai 2017 à 14:34
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1 réponse
Bonjour,
Pour être valide, le mandat de vente doit respecter scrupuleusement les obligations résultant de la loi du 6 janvier 1970 dite loi Hoguet et de son décret d'application et entre autres :
- être fait par écrit,
- être dressé préalablement à toute intervention de l'agent immobilier
- comporter un numéro de mandat
- être inscrit sur le registre des mandats
- être remis en mains prorpres avec un numéro de mandat au mandant même si c'est un professionnel de l'immobilier.
Dans le cas contraire, le mandat est nul et de nul effet.
Pour être valide, le mandat de vente doit respecter scrupuleusement les obligations résultant de la loi du 6 janvier 1970 dite loi Hoguet et de son décret d'application et entre autres :
- être fait par écrit,
- être dressé préalablement à toute intervention de l'agent immobilier
- comporter un numéro de mandat
- être inscrit sur le registre des mandats
- être remis en mains prorpres avec un numéro de mandat au mandant même si c'est un professionnel de l'immobilier.
Dans le cas contraire, le mandat est nul et de nul effet.
La législation juridique et financière évolue en permanence...