SAISIE TRIBUNAL DE PROXIMITE CONTRE UN SITE MARCHAND INTERNET

djoucasa Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 24 mai 2017 Statut Membre Dernière intervention 24 mai 2017 - 24 mai 2017 à 16:25
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 29 mai 2017 à 09:24
Bonjour,
j'ai fait 2 achats sur le site CDISCOUNT
Le premier concernait un achat d'un abonnement HPINK, d'un montant de 2.99 euros par mois pour le remplacement de mes cartouches d'encre. Si l'imprimante adéquat commandée en même temps a bien été livrée, je n'ai jamais eu la carte HPINK m'indiquant les codes avec lesquels connecter mon imprimante. Après réclamations via la Hotline CDiscount (un enfer) et une réclamation par lettre recommandée, le site refuse ma résiliation d'abonnement et ma demande de remboursement.

La seconde commande, concernait un Iphone reconditionné, garanti 6 mois.
J'ai bien reçu le produit, qui a cessé de fonctionner au bout de 48h d'utilisation.
J'ai donc effectué une réclamation, via le site, via la hotline (toujours infernale ! ce qui ma coûté près de 20 euros de communication !°. J'ai fini par recevoir un mail du marchand, après plusieurs relances. Il m'a donné par mail les instuctions de retour, que j'ai suivies à la lettre. J'ai demandé un remboursement............
Ne voyant rien venir, j'ai donc écrit un courrier RAR à CDiscount - qui me répond auourd'hui que le marchand n'est plus référencé chez eux, et que je dois me débrouiller seule.
Quel recours ai-je ?
Puis je saisir le tribunal de proximité ? Si oui, lequel ?

3 réponses

Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 566
Modifié le 24 mai 2017 à 16:32
CPC 42 : celui du siège de CD discount ?
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Afrikarnak Messages postés 35458 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 25 avril 2024 12 023
26 mai 2017 à 08:13
Bonjour

S'agissant d'un problème lié à une 'commande à distance' tu as le choix du Tribunal. Soit celui du siège de la partie adverses soit celui dont dépend ton lieu de résidence. Ce dernier choix étant le bon!

Droit applicable au vendeur?

Remarquons une fois de plus qu'il s'agit d'un litige concernant un vendeur passant par un Market Place, l'hébergeur bottant en touche en cas de problème. Le problème est de savoir quel est le degré de responsabilité juridique de l'hébergeur..

Eviter les achats sur des sites trouvés sur les 'Places de Marché' (Market Place')!!

A+
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Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 566
29 mai 2017 à 09:24
oui
CPC Article 46

"Le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur :

- en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service ;"
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et comment fait on ?
Merci !!!
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