SAISIE TRIBUNAL DE PROXIMITE CONTRE UN SITE MARCHAND INTERNET
djoucasa
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Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 29 mai 2017 à 09:24
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 29 mai 2017 à 09:24
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Poisson92100
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Modifié le 24 mai 2017 à 16:32
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CPC 42 : celui du siège de CD discount ?
Afrikarnak
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26 mai 2017 à 08:13
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Bonjour
S'agissant d'un problème lié à une 'commande à distance' tu as le choix du Tribunal. Soit celui du siège de la partie adverses soit celui dont dépend ton lieu de résidence. Ce dernier choix étant le bon!
Droit applicable au vendeur?
Remarquons une fois de plus qu'il s'agit d'un litige concernant un vendeur passant par un Market Place, l'hébergeur bottant en touche en cas de problème. Le problème est de savoir quel est le degré de responsabilité juridique de l'hébergeur..
Eviter les achats sur des sites trouvés sur les 'Places de Marché' (Market Place')!!
A+
S'agissant d'un problème lié à une 'commande à distance' tu as le choix du Tribunal. Soit celui du siège de la partie adverses soit celui dont dépend ton lieu de résidence. Ce dernier choix étant le bon!
Droit applicable au vendeur?
Remarquons une fois de plus qu'il s'agit d'un litige concernant un vendeur passant par un Market Place, l'hébergeur bottant en touche en cas de problème. Le problème est de savoir quel est le degré de responsabilité juridique de l'hébergeur..
Eviter les achats sur des sites trouvés sur les 'Places de Marché' (Market Place')!!
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Poisson92100
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29 mai 2017 à 09:24
29 mai 2017 à 09:24
oui
CPC Article 46
"Le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur :
- en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service ;"
CPC Article 46
"Le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur :
- en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service ;"