Vente biens suite indivision avec des mineurs
CLAUDINE36
Messages postés
31
Statut
Membre
-
Marina -
Marina -
Bonjour
Je suis propriétaire de 2 appartements
Au décès de mon époux, (nous étions mariés avec contrat de la communauté réduite aux acquêts et il y avait une donation au dernier des vivants.)
J'étais à la suite de cette succession en indivision avec ma fille divorcée suivant modalité ci-dessous:
"donataire
de l'université de la pleine propriété de la succession bénéficiant de l'usufruit légal du quart".
Ma fille est décédée, ce sont mes 2 petits enfants mineurs les ayants droit, je pense qu'un juge des tutelles va être nommé pour la liquidation de la succession de ma fille, le représentant légal est leur père.
je veux vendre les 2 appartements, qui va donner l'accord?
Je vous remercie
Je suis propriétaire de 2 appartements
Au décès de mon époux, (nous étions mariés avec contrat de la communauté réduite aux acquêts et il y avait une donation au dernier des vivants.)
J'étais à la suite de cette succession en indivision avec ma fille divorcée suivant modalité ci-dessous:
"donataire
de l'université de la pleine propriété de la succession bénéficiant de l'usufruit légal du quart".
Ma fille est décédée, ce sont mes 2 petits enfants mineurs les ayants droit, je pense qu'un juge des tutelles va être nommé pour la liquidation de la succession de ma fille, le représentant légal est leur père.
je veux vendre les 2 appartements, qui va donner l'accord?
Je vous remercie
A voir également:
- Vente biens suite indivision avec des mineurs
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Indivision des biens - Guide
- Liquidation indivision - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
- Refus de vente juge des tutelles - Forum acheter une maison
La législation juridique et financière évolue en permanence...