Promesse de vente par sms
aubazine3
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aubazine3 Messages postés 3 Statut Membre -
aubazine3 Messages postés 3 Statut Membre -
bonjour j'ai envoye par sms l'accord pour la vente de mon appartement a l'agent immobilier qui a transmis a l'acquereur.puis-je annuler cette aceptation.un sms est-il considere comme
un document legal au meme titre que un email?l'àcheteur me menace avocat domageset interets etc.l'agence me met la pression .que puis je faire?
un document legal au meme titre que un email?l'àcheteur me menace avocat domageset interets etc.l'agence me met la pression .que puis je faire?
A voir également:
- Promesse de vente par sms
- Modele promesse d'embauche - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Noriance sms - Forum Justice
- Avis de passage huissier par sms - Forum Consommation
- 38656 sms - Forum Justice
1 réponse
oui
au meme titre que un email...
au meme titre que un email...
Poisson92100
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donc pas de rétraction sauf si la proposition qu'on vous a soumise était tronqué (du genre absence d'éléments fondamentaux tels que la présence d'un gros crédit, une condition de délais, une solvabilité manifestement aleatoire...)
aubazine3
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Poisson92100
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merci beaucoup tres cordialement
aubazine3
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c'est tres clair:je suîs coincée!
La législation juridique et financière évolue en permanence...