etat des lieux d'entrée PERDU par l'agence !

Question

Bonjour, 
Je suis nouveau sur le forum et je viens ici car mes recherches sur le sujet se sont avérées peu fructueuses...

Je vous explique ma situation (résumée dans le titre) : 

Je loue un appartement à une agence depuis 1 an et demi.
A notre arrivée nous avions alors fait un état des lieux en présence du gérant. Etat des lieux qu'il avait réalisé sur sa tablette (nouveau logiciel quil venait de recevoir et qui allait tout sauvegarder sur le "cloud").

Nous avions bien sur réclamé à l'oral et à l'écrit un état des lieux d'entrée "imprimé" et signé que nous n'avons jamais eu.

Il y a 2 mois le  gérant me laisse un message sur ma boite vocale pour me dire que "leur prestataire de service qui gardait les etats des lieux avait été piraté et que du coup ce serait bien quon se retrouve pour en refaire un de mémoire". (sic!)

S'en est suivit un mail me confirmant cette perte.

Jy avais repondu quil etait hors de question de faire un faux, antidaté et de mémoire qui plus est (je suis un peu agent de police). 

Alors je connais la loi qui stipule qu'en l'absence d'état des lieux d'entrée le locataire est supposé avoir pris l'appartement en bon état.

Mais cest pas ce cas de figure ici ca un état des lieux a ETE FAIT. l'agence a obstinément refusé de nous le donner et ensuite viens nous dire qu'elle l'a paumé !!

Suis je dans mon droit si je leur dit qu'à mon départ (imminent) il n y aura pas d'état des lieux de sortie et un remboursement INTEGRAL de ma caution. 

Ca me semble logique mais je n'ai pas trouvé l'article de loi qui le met noir sur blanc.

Pourriez éclairer ma lanterne ?
Merci à tous et à toutes ! 
Bises de Nouvelle calédonie!

Komar · Accepted Answer

Bonjour, 

Proposez leur donc d'en faire un, pas besoin de l'antidater. Dans tous les cas, cela ne peut être que bénéfique, vous faites noter tout ce qui ne va pas à l'heure actuelle, dont tout ce qui vous incombe.

maylin27 · Answer

Bonjour,
Suis je dans mon droit si je leur dit qu'à mon départ (imminent) il n y aura pas d'état des lieux de sortie et un remboursement INTEGRAL de ma caution

absolument pas !!! si vous refusez de faire EDL de sortie, vous serez convoqué par un huissier et le sien sera impartial et les frais a votre charge bien entendu.

Jy avais repondu quil etait hors de question de faire un faux, antidaté et de mémoire qui plus est (je suis un peu agent de police). 
vous avez eu tors..... l'EDL d'entrée a été fait et a existé ! seulement il est perdu et dans votre cas, l'agence est honnete en vous demandant de refaire un EDL d'entrée pour vous eviter des "surprises" sur celui de sortie.

Maintenant a vous de voir.

Bonne journée

relou · Answer

bonjour
A votre place je ferais un edl constatant l'état du bien au jour ou il a été fait et qui vaudrait edl d'entrée .
Cela ne peut que vous favoriser et ainsi vous ne faites pas de faux .

Paris... · Answer

Bonjour, << L'état-des-lieux établi sur support papier ou sous forme électronique est remis en main propre ou par voie dématérialisée à chacune des parties ou à leur mandataire au moment de la signature (article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 (modifié par la loi ALUR du 24 mars 2014), voir également l'article 7 >>. Tout-de-même, après UNE année et demie, cette situation doit être régularisée et cela pourrait jouer en votre faveur. Que l' E.D.L soit réalisé maintenant (Avenant au contrat de bail avec grille de vétusté) où il vous faudra être très attentif, puisque celui-ci servira de base pour établir l' E.D.L de sortie. Cordialement.

Etat des lieux d'entrée PERDU par l'agence !

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