Paiement sans passer devant notaire
Résolu
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condorcet
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jeudi 11 février 2010
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22 mai 2017 à 16:37
22 mai 2017 à 16:37
.Est ce possible qu'elle nous paye notre part sans passer par le notaire?
Réponse négative.
Toutes les opérations ayant trait à la propriété immobilière sont soumises à des formalités de publicité foncière.
La cession des droits indivis possédés par les 5 enfants au profit du 6 ème., doit obligatoirement faire l'objet d'un acte dressé par un notaire.
Cet acte sera le titre de propriété de cette 6 ème. personne.
Réponse négative.
Toutes les opérations ayant trait à la propriété immobilière sont soumises à des formalités de publicité foncière.
La cession des droits indivis possédés par les 5 enfants au profit du 6 ème., doit obligatoirement faire l'objet d'un acte dressé par un notaire.
Cet acte sera le titre de propriété de cette 6 ème. personne.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
22 mai 2017 à 16:45