Paiement sans passer devant notaire
Résolu
Bonjour,nous sommes 6 frères et soeurs ,nos parents sont décédés et leur héritage est leur maison estimée a150000 euros.Une de nos soeurs récupère la maison ,nous sommes tous d'accord .Est ce possible qu'elle nous paye notre part sans passer par le notaire? Merci Cordialement
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condorcet
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22 mai 2017 à 16:37
22 mai 2017 à 16:37
.Est ce possible qu'elle nous paye notre part sans passer par le notaire?
Réponse négative.
Toutes les opérations ayant trait à la propriété immobilière sont soumises à des formalités de publicité foncière.
La cession des droits indivis possédés par les 5 enfants au profit du 6 ème., doit obligatoirement faire l'objet d'un acte dressé par un notaire.
Cet acte sera le titre de propriété de cette 6 ème. personne.
Réponse négative.
Toutes les opérations ayant trait à la propriété immobilière sont soumises à des formalités de publicité foncière.
La cession des droits indivis possédés par les 5 enfants au profit du 6 ème., doit obligatoirement faire l'objet d'un acte dressé par un notaire.
Cet acte sera le titre de propriété de cette 6 ème. personne.
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22 mai 2017 à 16:45