Donation entre demi frère [Résolu]

foese 1 Messages postés lundi 22 mai 2017Date d'inscription 22 mai 2017 Dernière intervention - 22 mai 2017 à 10:50 - Dernière réponse : condorcet 25458 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 24 avril 2018 Dernière intervention
- 22 mai 2017 à 11:04
Bonjour Mon beau père remarié avait eu un fils. Avant son décès , il avait fait les partages. Mon mari a hérité de la moitié d'un appartement avec ma belle mère qui l'avait financé par moitié .Elle en a la jouissance. Vaut il mieux que ce soit le demi frère de mon mari qui nous donne la moitié de l'appartement au décès de ma belle mère plutôt que ce soit elle qui nous la donne avant? Par rapport aux droits de succession qu'est ce qui est le mieux pour mon mari? Merci
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1 réponse

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condorcet 25458 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 24 avril 2018 Dernière intervention - Modifié par condorcet le 22/05/2017 à 11:12
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Utile
Par rapport aux droits de succession qu'est ce qui est le mieux pour mon mari?
Sans hésitation, la première solution est à retenir.
Entre frère et soeur les droits de donation sont de 35 %, principalement.
En l'absence de lien de parenté entre la belle-mère et votre mari ces mêmes droits seraient perçus au taux de 60 %.

Votre beau-frère peut d'ores et déjà consentir à cette donation.
Puisque sa mère en détient l'usufruit, lui ne pourrait transmettre à son frère que des droits en nue-propriété représentant une valeur moindre sur la base de laquelle les droits de mutation seraient perçus, c'est-à-dire :
valeur en pleine propriété-valeur usufruit = valeur transmise en nue propriété.

Néanmoins, vous ne seriez pas plus avancé, car au décès de sa mère ce beau-frère récupérera la moitié de cet appartement dans sa succession.
Il en résultera encore une indivision entre les 2 frères.
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