Vente indivision financement sur 1 seul quelle répartition ?
Christophe
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Christophe -
Christophe -
Bonjour,
Nous allons vendre un maison en indivision avec mon ex concubine, le financement a toujours été supporté que par moi ainsi que tous les frais, puis je déduire la moitié des sommes que j'ai réglé depuis notre séparation (5ans) ? Ou mon ex peut elle obtenir 50/50 ?
Merci de vos éclaircissements?
Cordialement
Christophe
Nous allons vendre un maison en indivision avec mon ex concubine, le financement a toujours été supporté que par moi ainsi que tous les frais, puis je déduire la moitié des sommes que j'ai réglé depuis notre séparation (5ans) ? Ou mon ex peut elle obtenir 50/50 ?
Merci de vos éclaircissements?
Cordialement
Christophe
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1 réponse
chacun possède 50% mais celui qui justifie avoir financé obtient une "récompense
Schématiquement soit vous êtes d'accord sur le partage et le notaire vous verses vos part...soit il y a conflit et le notaire garde l'argent jusqu'à ce qu'un juge tranche (il y a des dossiers qui mettent 25 ans)
Schématiquement soit vous êtes d'accord sur le partage et le notaire vous verses vos part...soit il y a conflit et le notaire garde l'argent jusqu'à ce qu'un juge tranche (il y a des dossiers qui mettent 25 ans)
Christophe
bonsoir, guère encourageant... merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...