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Ex conjoint décède durant liquidation-partage

Zola9595 Messages postés 2 Date d'inscription samedi 20 mai 2017 Statut Membre Dernière intervention 21 mai 2017 - 20 mai 2017 à 22:50
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 21 mai 2017 à 09:54

Bonjour,

Je suis divorcé depuis 3 ans et le partage n'a toujours pas été fait chez notaire. Soudain mon ex conjoint décède. Nous avons 1 enfant mineur, je suppose qu'il est héritier de son père, même si nous étions divorcés.

Nous avions une maison en indivision, j'aimerais savoir si notre enfant (étant mineur) peut me verser une soulte en rachetant ma part sur cette maison? S'il hérite aussi assez d'argent pour racheter ma part, bien entendu.
Et les charges engendrés (assurances, taxe foncière, taxe d'habitation...) seront couverts par les loyers perçus.

Si cette proposition est tout à fait réalisable, notre enfant devra déclarer ses revenus fonciers séparément (étant prioritaire et bailleur)?

Je vous remercie par avance.

Cordialement

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2 réponses

Réponse 1 / 2

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 264
20 mai 2017 à 23:18

Nous avons 1 enfant mineur, je suppose qu'il est héritier de son père, même si nous étions divorcés.
Le divorce dissous le mariage entre les époux sans supprimer le lien de parenté avec leur descendance commune conservant ses droits héréditaires.

j'aimerais savoir si notre enfant (étant mineur) peut me verser une soulte en rachetant ma part sur cette maison?
L'indivision existant avec l'enfant peut effectivement cesser par la cession de ses droits indivis à votre profit par le versement d'une soulte, mais avec l'approbation du Juge des Tutelles.

S'il hérite aussi assez d'argent pour racheter ma part, bien entendu.
Vous pouvez lui consentir un crédit en aménageant un plan de financement assorti de garanties hypothécaires.

Si cette proposition est tout à fait réalisable, notre enfant devra déclarer ses revenus fonciers séparément (étant prioritaire et bailleur)?
Il sera tout simplement l'unique et légitime propriétaire du bien lui permettant de percevoir les loyers d'une location.

Réponse 2 / 2

Zola9595 Messages postés 2 Date d'inscription samedi 20 mai 2017 Statut Membre Dernière intervention 21 mai 2017 1
21 mai 2017 à 09:30

Bonjour,

Je vous remercie pour votre réponse.

Une autre question au niveau de déclarations d'impôt sur revenu, comme notre enfant est attaché à mon foyer, je devrait déclarer ses propres revenus fonciers sur ma déclaration? Meme si c'est mon enfant qui perçoit les loyers?

Cordialement,

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 264
21 mai 2017 à 09:54

, je devrait déclarer ses propres revenus fonciers sur ma déclaration?
Il fait partie de votre foyer fiscal.

Meme si c'est mon enfant qui perçoit les loyers?
Vous pouvez demander une imposition distincte mais vous perdrez une demi-part.
(copier-coller)
-Mémento fiscal Francis LEFEBVRE-

Imposition distincte d'enfants mineurs
CGI art. 6, 2 IRPP-I-5900 s - 345
Par dérogation à la règle de l'imposition par foyer, la loi reconnaît au contribuable la faculté de réclamer des impositions distinctes pour ses enfants mineurs célibataires (pour l'un ou plusieurs d'entre eux), à la double condition :
qu'il formule à cet effet une option expresse ;
et que le ou les enfants concernés aient des revenus personnels tirés de leur propre travail ou d'une fortune indépendante de la sienne. Dans ce dernier cas, non seulement le contribuable ne doit disposer d'aucun droit sur le patrimoine du ou des enfants mais il ne doit également pas pouvoir disposer des produits de ce patrimoine (CE 12-10-2011 n° 325173 : RJF 1/12 n° 3).
Précisions
Lorsqu'elle est demandée, l'imposition distincte couvre nécessairement l'année entière et l'enfant cesse, corrélativement, d'être considéré comme à charge (quotient familial) au titre de la même année. En contrepartie, l'établissement d'impositions distinctes peut permettre de limiter l'imposition aux taux les plus élevés ou, dans certains cas, de profiter de mesures telles que l'exonération pour les petits revenus. Pour apprécier si l'imposition distincte peut ou non être avantageuse, il faut donc calculer pour chaque cas particulier le montant total des impôts qui seraient exigibles dans l'une et l'autre hypothèse.
L'imposition distincte doit être demandée par le contribuable en même temps qu'il souscrit sa déclaration de revenus. L'administration admet cependant qu'un contribuable qui a omis de demander l'imposition distincte d'un enfant lors du dépôt de sa déclaration, alors qu'il y aurait eu avantage, peut obtenir, au plan gracieux, le dégrèvement de l'impôt excédentaire (sauf si la demande fait suite à des rectifications impliquant un manquement délibéré des intéressés).

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