Ex conjoint décède durant liquidation-partage

Zola9595 Messages postés 2 Date d'inscription samedi 20 mai 2017 Statut Membre Dernière intervention 21 mai 2017 - 20 mai 2017 à 22:50
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 21 mai 2017 à 09:54
Bonjour,

Je suis divorcé depuis 3 ans et le partage n'a toujours pas été fait chez notaire. Soudain mon ex conjoint décède. Nous avons 1 enfant mineur, je suppose qu'il est héritier de son père, même si nous étions divorcés.

Nous avions une maison en indivision, j'aimerais savoir si notre enfant (étant mineur) peut me verser une soulte en rachetant ma part sur cette maison? S'il hérite aussi assez d'argent pour racheter ma part, bien entendu.
Et les charges engendrés (assurances, taxe foncière, taxe d'habitation...) seront couverts par les loyers perçus.

Si cette proposition est tout à fait réalisable, notre enfant devra déclarer ses revenus fonciers séparément (étant prioritaire et bailleur)?

Je vous remercie par avance.

Cordialement

2 réponses

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
20 mai 2017 à 23:18
Nous avons 1 enfant mineur, je suppose qu'il est héritier de son père, même si nous étions divorcés.
Le divorce dissous le mariage entre les époux sans supprimer le lien de parenté avec leur descendance commune conservant ses droits héréditaires.

j'aimerais savoir si notre enfant (étant mineur) peut me verser une soulte en rachetant ma part sur cette maison?
L'indivision existant avec l'enfant peut effectivement cesser par la cession de ses droits indivis à votre profit par le versement d'une soulte, mais avec l'approbation du Juge des Tutelles.

S'il hérite aussi assez d'argent pour racheter ma part, bien entendu.
Vous pouvez lui consentir un crédit en aménageant un plan de financement assorti de garanties hypothécaires.

Si cette proposition est tout à fait réalisable, notre enfant devra déclarer ses revenus fonciers séparément (étant prioritaire et bailleur)?
Il sera tout simplement l'unique et légitime propriétaire du bien lui permettant de percevoir les loyers d'une location.
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