Location a un ascendant de son conjoint
guizz
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20 mai 2017 à 22:38
doris33 Messages postés 43502 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 4 avril 2025 - 21 mai 2017 à 09:15
doris33 Messages postés 43502 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 4 avril 2025 - 21 mai 2017 à 09:15
Bonjour,
je suis marié sous la division de biens, j'ai en ma possession un logement que je peux loué à la mère de ma conjointe!
on sait déjà que le locataire perd l' APL s'il loue à son ascendant ou descendant;
est ce que mon régime matrimonial change quelque chose a ce sujet ?
je suis marié sous la division de biens, j'ai en ma possession un logement que je peux loué à la mère de ma conjointe!
on sait déjà que le locataire perd l' APL s'il loue à son ascendant ou descendant;
est ce que mon régime matrimonial change quelque chose a ce sujet ?
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doris33
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21 mai 2017 à 09:15
21 mai 2017 à 09:15
Bonjour,
non, le régime de mariage n'a pas d'importance.
Le parent de votre époux ne pourra pas prétendre à l'apl.
non, le régime de mariage n'a pas d'importance.
Le parent de votre époux ne pourra pas prétendre à l'apl.
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