Location a un ascendant de son conjoint
guizz
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doris33 Messages postés 43579 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 43579 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
je suis marié sous la division de biens, j'ai en ma possession un logement que je peux loué à la mère de ma conjointe!
on sait déjà que le locataire perd l' APL s'il loue à son ascendant ou descendant;
est ce que mon régime matrimonial change quelque chose a ce sujet ?
je suis marié sous la division de biens, j'ai en ma possession un logement que je peux loué à la mère de ma conjointe!
on sait déjà que le locataire perd l' APL s'il loue à son ascendant ou descendant;
est ce que mon régime matrimonial change quelque chose a ce sujet ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...