Location a un ascendant de son conjoint
guizz
-
doris33 Messages postés 43573 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 43573 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
je suis marié sous la division de biens, j'ai en ma possession un logement que je peux loué à la mère de ma conjointe!
on sait déjà que le locataire perd l' APL s'il loue à son ascendant ou descendant;
est ce que mon régime matrimonial change quelque chose a ce sujet ?
je suis marié sous la division de biens, j'ai en ma possession un logement que je peux loué à la mère de ma conjointe!
on sait déjà que le locataire perd l' APL s'il loue à son ascendant ou descendant;
est ce que mon régime matrimonial change quelque chose a ce sujet ?
A voir également:
- Location a un ascendant de son conjoint
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer pdf - Guide
- Modele testament pour déshériter son conjoint - Guide
- Protection du consommateur location de voiture - Guide
- Contrat de location meublé gratuit à télécharger - Guide
- Sous-location - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...