Décret de naturalisation
nirina63
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Ben -
Ben -
Bonjour,
Je cherche le décret de naturalisation de ma belle mère qui s appelle minovelo née vers 1935 à morondava fille de Taviny et de Fasimaro,sur l acte de naissance de mon mari a mentionné que fils de minovelo citoyenne française de statut particulier mais l'orsque nous demandons à ma belle mère de donner l année précise de ce décret ,elle dit tout simplement que c'est l année de la famine à Madagascar ,alors nous n arriverons pas a le trouve dans le journal officiel parce que nous ne savons pas que c est quand l année de la famine,mon mari ne le 22/04/1957 merci
Je cherche le décret de naturalisation de ma belle mère qui s appelle minovelo née vers 1935 à morondava fille de Taviny et de Fasimaro,sur l acte de naissance de mon mari a mentionné que fils de minovelo citoyenne française de statut particulier mais l'orsque nous demandons à ma belle mère de donner l année précise de ce décret ,elle dit tout simplement que c'est l année de la famine à Madagascar ,alors nous n arriverons pas a le trouve dans le journal officiel parce que nous ne savons pas que c est quand l année de la famine,mon mari ne le 22/04/1957 merci
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1 réponse
Bonjour
Il ne doit pas y avoir de décret mais un jugement.
Je pense qu'elle a perdu la nationalité à l'indépendance.
Les personnes qui avaient bénéficié, avant l’indépendance, du statut de citoyen français par jugement (en référence à un décret autre que celui du 21/07/1931, JO du 26/07/1931), ou qui avaient renoncé à leur «statut personnel» par jugement, ou bien qui avaient été admises au «statut métropolitain», ainsi que leurs descendants, n’ont pas conservé la nationalité française après le 26 juin 1960, à moins d’avoir répondu à l’une des conditions décrites ci-dessus
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7372085-obtention-de-la-nationalite
Cdt
Il ne doit pas y avoir de décret mais un jugement.
Je pense qu'elle a perdu la nationalité à l'indépendance.
Les personnes qui avaient bénéficié, avant l’indépendance, du statut de citoyen français par jugement (en référence à un décret autre que celui du 21/07/1931, JO du 26/07/1931), ou qui avaient renoncé à leur «statut personnel» par jugement, ou bien qui avaient été admises au «statut métropolitain», ainsi que leurs descendants, n’ont pas conservé la nationalité française après le 26 juin 1960, à moins d’avoir répondu à l’une des conditions décrites ci-dessus
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