Signature d'un compromis à une personne en instance de divorce
nandou
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Misha-d'ok -
Misha-d'ok -
Bonjour,
je souhaite vendre une maison à une personne en instance de divorce.
elle n'a pas encore son jugement de divorce pour faute
quels sont les risques pour moi de signer ce compromis, faut il y inclure une condition résolutoire fixant une date butoir pour l'obtention de ce jugement et si l'on ne met pas cette clause est ce que je suis obligé d'attente le jugement de divorce , peut être plus mois pour régulariser la vente
JE vous remercie pour votre réponse qui m'aiderait à y voir plus clair
je souhaite vendre une maison à une personne en instance de divorce.
elle n'a pas encore son jugement de divorce pour faute
quels sont les risques pour moi de signer ce compromis, faut il y inclure une condition résolutoire fixant une date butoir pour l'obtention de ce jugement et si l'on ne met pas cette clause est ce que je suis obligé d'attente le jugement de divorce , peut être plus mois pour régulariser la vente
JE vous remercie pour votre réponse qui m'aiderait à y voir plus clair
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- Combien de temps pour recevoir un jugement de divorce - Guide
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