Un huissier peut il échelonner sur une durée supérieure à 24 moi
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71300pierre
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Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je voudrais savoir si un huissier peut échelonner une dette (dûment formalisée par une "grosse") sur une durée supérieure à 24 mois.
Pour le cas ou je n'aurais pas choisi le bon groupe merci de me guider.
Merci de votre attention.
pierre.
Je voudrais savoir si un huissier peut échelonner une dette (dûment formalisée par une "grosse") sur une durée supérieure à 24 mois.
Pour le cas ou je n'aurais pas choisi le bon groupe merci de me guider.
Merci de votre attention.
pierre.
1 réponse
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Bonjour
Un Huissier peut tout faire... Dans ce cas précis (Jugement) la dette est exigible immédiatement et dans son intégralité.
Soit négocier un échéancier raisonnable. Le Créancier doit donner son accord (On doute du résultat..). Aucune obligation d'accorder l'échéancier.
Soit saisir le JEX en justifiant la demande. Le Jugement imposera un échéancier (si du moins le Juge en décide ainsi..).
A+-
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Re:
Si le Créancier accorde un étalement sur plus de 24 mois au débiteur c'est une convention qui n'est pas en opposition à un Texte existant.. Dans ce cas la 'convention' est valide.. Elle a tout intérêt à être écrite et signée par les deux parties! Elle a 'force de loi' entre le Créancier et le débiteur. Aucun des deux ne peut revenir sur la Convention, seul un accord des 2 permettrait de la changer..
A+ -
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La législation juridique et financière évolue en permanence...