Un huissier peut il échelonner sur une durée supérieure à 24 moi
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71300pierre
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Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je voudrais savoir si un huissier peut échelonner une dette (dûment formalisée par une "grosse") sur une durée supérieure à 24 mois.
Pour le cas ou je n'aurais pas choisi le bon groupe merci de me guider.
Merci de votre attention.
pierre.
Je voudrais savoir si un huissier peut échelonner une dette (dûment formalisée par une "grosse") sur une durée supérieure à 24 mois.
Pour le cas ou je n'aurais pas choisi le bon groupe merci de me guider.
Merci de votre attention.
pierre.
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1 réponse
Bonjour
Un Huissier peut tout faire... Dans ce cas précis (Jugement) la dette est exigible immédiatement et dans son intégralité.
Soit négocier un échéancier raisonnable. Le Créancier doit donner son accord (On doute du résultat..). Aucune obligation d'accorder l'échéancier.
Soit saisir le JEX en justifiant la demande. Le Jugement imposera un échéancier (si du moins le Juge en décide ainsi..).
A+
Un Huissier peut tout faire... Dans ce cas précis (Jugement) la dette est exigible immédiatement et dans son intégralité.
Soit négocier un échéancier raisonnable. Le Créancier doit donner son accord (On doute du résultat..). Aucune obligation d'accorder l'échéancier.
Soit saisir le JEX en justifiant la demande. Le Jugement imposera un échéancier (si du moins le Juge en décide ainsi..).
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Bonne journée.
Si le Créancier accorde un étalement sur plus de 24 mois au débiteur c'est une convention qui n'est pas en opposition à un Texte existant.. Dans ce cas la 'convention' est valide.. Elle a tout intérêt à être écrite et signée par les deux parties! Elle a 'force de loi' entre le Créancier et le débiteur. Aucun des deux ne peut revenir sur la Convention, seul un accord des 2 permettrait de la changer..
A+
La Loi interdit elle toujours et dans tous les cas d'étrangler son huissier ?
Malheureusement il semble que oui (Second degré, précisons au cas où un glandu pas finaud se plaindrait..).. Se renseigner à la Chambre Nationale des Huissiers..
A+