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Regime de la communauté universelle droits de succession pour no

AGATHE 12 Messages postés 2 Statut Membre -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 20 mai 2017 à 10:37

Bonjour,

Nous avons opté pour le régime de la communauté universelle, quels seront les droits de succession pour notre enfant
Merci

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1 réponse

Réponse 1 / 1

condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 18 341

Nous avons opté pour le régime de la communauté universelle,............
...........avec une clause d'attribution intégrale du patrimoine communautaire au profit du conjoint survivant, ou non ?

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