Regime de la communauté universelle droits de succession pour no

AGATHE 12 Messages postés 2 Statut Membre -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

Nous avons opté pour le régime de la communauté universelle, quels seront les droits de succession pour notre enfant
Merci

1 réponse

  1.
    condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 374
     
    Nous avons opté pour le régime de la communauté universelle,............
    ...........avec une clause d'attribution intégrale du patrimoine communautaire au profit du conjoint survivant, ou non ?
    0

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