Anomalie apres état des lieux de sortie non remis

zaza1990 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 19 mai 2017 Statut Membre Dernière intervention 19 mai 2017 - 19 mai 2017 à 18:16
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 19 mai 2017 à 19:04
Bonjour, je souhaiterais avoir des conseils, je vous explique le contexte :

J'ai rendu les clef d'un appartement que j'ai loué pendant 2 ans le 02 Mai 2017. Ce jour la je fais l'état des lieux avec le propriétaire, en présence de mon mari nous relevons 3 points sur lesquels nous nous accordons et le signons.
Il me dit qu'il n'a qu'un seul exemplaire en sa possession et qu'il m'enverra donc une copie des le lendemain.

Après plusieurs relances par téléphone et SMS je le rappel le 18 juin en lui disant que je n'ai toujours rien reçu et je lui envoi par la même occasion une lettre de mise en demeure (avec AR) pour la restitution de cet état des lieux.

Aujourd'hui 19 juin, je reçoit la copie tant attendu (accompagné d'une lettre contenant de nombreux reproches...) et m'aperçoit que des point supplémentaires apparaissent par rapport a ce que j'avais signé... dans le doute je redemande a mon mari ce que nous avons signé sans lui monter la copie, de toute évidence nous somme d'accord celui ci a été modifié!!!!!!!!

pouvez vous me dire quoi faire ? est-ce que je peux le contester? comment le prouver ?

Merci d'avance

1 réponse

Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 509
Modifié le 19 mai 2017 à 18:40
Bonsoir,

Vous devez faire immédiatement une lettre de constatation à envoyer en recommandé AR à votre bailleur, en listant les points supplémentaires que vous avez trouvé et en rappelant les trois points sur lesquels vous étiez d'accord. Vous rappelez à votre bailleur qu'il a 2 mois maximum pour vous rendre votre dépôt de garantie.

Vous le saurez la prochaine fois : l'EDL doit être fait en 2 exemplaires, c'est ce que dit la loi du 6 juillet 89, sinon pas de signature.

Cdlt

Val
Pour avoir une bonne réponse, il faut déjà poser la bonne question !
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zaza1990 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 19 mai 2017 Statut Membre Dernière intervention 19 mai 2017
19 mai 2017 à 19:02
Bonjour, merci pour votre message.

Je sais bien que l'EDL doit être fait en 2 exemplaires mais j'ai simplement eu confiance en sa bonne foi... (ce qui je l'avoue était une énorme erreur...)

Maintenant je dois trouver une solution pour arranger tout cela mais je suis un peu perdu et je sent qu'il va tout faire pour me prendre un maximum d'argent !!

j'ai lu sur une autre discussion qu'une copie d'ELD transmise par la poste apres plusieurs jours et non au moment de la signature comme le prévoit la loi annule sa validité...est-ce le cas?

Cdt
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Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 509
19 mai 2017 à 19:04
Non, pas à ma connaissance. Il faudrait une jurisprudence pour le savoir ...
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