Demande de remboursement plus de 12 ans sans être au courant [Résolu]

Popol - 19 mai 2017 à 12:21 - Dernière réponse :  Popol
- 19 mai 2017 à 23:25
Bonjour,
Il y a plus de de 12 ans je touchait le RSA et aujourd'hui je reçoit un papier des impôts me demande de règle la somme de plus de 5000 euro soit disant de trop perçu des assedic Et jamais reçu de courrier auparavant. ´
Il y a t il prescrition
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2 réponses

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Vixcis 122 Messages postés jeudi 27 avril 2017Date d'inscription 29 mai 2017 Dernière intervention - 19 mai 2017 à 22:14
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Utile
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Bonjour,

Les délais de prescription en matière sociale :
3 ans en matière d’allocation d’assurance (ARE, ASP),
5 ans en matière d’allocation d’État (allocation de solidarité spécifique, allocation temporaire d’attente, allocation équivalent retraite).

Les montants qu'on vous réclame ont l'air légèrement prescrits...

Cdt

Victor
Je vous remercie pour votre réponse
En fait ca fait 20 ans apres que l on me réclame cette somme je vvais faire les démarches . Et vous tiendrait au courant merci
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