Demande de remboursement plus de 12 ans sans être au courant
Résolu
Popol
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Bonjour,
Il y a plus de de 12 ans je touchait le RSA et aujourd'hui je reçoit un papier des impôts me demande de règle la somme de plus de 5000 euro soit disant de trop perçu des assedic Et jamais reçu de courrier auparavant. ´
Il y a t il prescrition
Il y a plus de de 12 ans je touchait le RSA et aujourd'hui je reçoit un papier des impôts me demande de règle la somme de plus de 5000 euro soit disant de trop perçu des assedic Et jamais reçu de courrier auparavant. ´
Il y a t il prescrition
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1 réponse
Bonjour,
Les délais de prescription en matière sociale :
3 ans en matière d’allocation d’assurance (ARE, ASP),
5 ans en matière d’allocation d’État (allocation de solidarité spécifique, allocation temporaire d’attente, allocation équivalent retraite).
Les montants qu'on vous réclame ont l'air légèrement prescrits...
Cdt
Victor
Les délais de prescription en matière sociale :
3 ans en matière d’allocation d’assurance (ARE, ASP),
5 ans en matière d’allocation d’État (allocation de solidarité spécifique, allocation temporaire d’attente, allocation équivalent retraite).
Les montants qu'on vous réclame ont l'air légèrement prescrits...
Cdt
Victor
La législation juridique et financière évolue en permanence...
En fait ca fait 20 ans apres que l on me réclame cette somme je vvais faire les démarches . Et vous tiendrait au courant merci