Calcul des indemnités rupture conventionnelle

ritaldo Messages postés 14 Date d'inscription lundi 6 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 19 mai 2017 - 19 mai 2017 à 09:53
ritaldo Messages postés 14 Date d'inscription lundi 6 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 19 mai 2017 - 19 mai 2017 à 22:12
Bonjour,

Ma question est "simple"

J'ai entamé et obtebu une rupture conventionnelle (déjà homologuée) avec mon ancien employeur.
Pour le calcul des indemnités, j'ai réçu la somme calculé selon le Code du Travail.
En cherchant tout seul, normalement j'ai compris que le montant ne peut être inférieur au montant de l’indemnité légale de licenciement, ou de l’indemnité conventionnelle, si cette dernière est plus favorable au salarié.
Et quand je regarde ma convention (Presse Specialisée) c'est le cas !

Alors aie-je raison ou pas ?
Dois-je contester ?

Merci d'avance
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1 réponse

Vixcis Messages postés 168 Date d'inscription jeudi 27 avril 2017 Statut Membre Dernière intervention 2 avril 2019 35
19 mai 2017 à 22:01
Bonjour,

Vous avez partiellement raison.

En effet, cet article existe mais il n'est pas étendu, vous pourrez le constater en dessous de l'article correspondant (en vigueur non étendu).

Dès lors il n'a pas de portée obligatoire pour votre ancien employeur.

Désolé.

Cordialement,

Victor
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ritaldo Messages postés 14 Date d'inscription lundi 6 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 19 mai 2017
19 mai 2017 à 22:12
Merci en tout cas,
au moins je me suis économisé les 200€ que les avocats dans le coin me demandent pour une simple réponse...
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