Calcul des indemnités rupture conventionnelle

ritaldo Messages postés 16 Statut Membre -  
ritaldo Messages postés 16 Statut Membre -
Bonjour,

Ma question est "simple"

J'ai entamé et obtebu une rupture conventionnelle (déjà homologuée) avec mon ancien employeur.
Pour le calcul des indemnités, j'ai réçu la somme calculé selon le Code du Travail.
En cherchant tout seul, normalement j'ai compris que le montant ne peut être inférieur au montant de l’indemnité légale de licenciement, ou de l’indemnité conventionnelle, si cette dernière est plus favorable au salarié.
Et quand je regarde ma convention (Presse Specialisée) c'est le cas !

Alors aie-je raison ou pas ?
Dois-je contester ?

Merci d'avance
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1 réponse

Vixcis Messages postés 175 Statut Membre 35
 
Bonjour,

Vous avez partiellement raison.

En effet, cet article existe mais il n'est pas étendu, vous pourrez le constater en dessous de l'article correspondant (en vigueur non étendu).

Dès lors il n'a pas de portée obligatoire pour votre ancien employeur.

Désolé.

Cordialement,

Victor
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ritaldo Messages postés 16 Statut Membre
 
Merci en tout cas,
au moins je me suis économisé les 200€ que les avocats dans le coin me demandent pour une simple réponse...
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