Honoraires de resultat - que veut dire "en fonction " ?
Blandine1958
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Blandine1958 Messages postés 5 Statut Membre -
Blandine1958 Messages postés 5 Statut Membre -
Bonjour,
Bonjour,
Bonjour
Juste une précision . Voici extrait convention d'honoraire suite à mon appel du jugement de divorce .
conformément aux dispositions de l’article 72 de la loi du 10 juillet 1991, l’avocat sollicite, en fonction du résultat obtenu ou du service rendu, un honoraire complémentaire qui s’élèvera à :
4% HT des sommes obtenues sur la prestation compensatoire.
Est ce que cela veut dire que ce pourcentage ne s'effectuera QUE si la cour d'appel augmenté la somme de la pension alimentaire allouée en 1er instance ? Par contre, si en appel la pension est confirmé donc identique au 1er jugement, que se passe-t-il ? Merci beaucoup pour votre réponse . Je n'ai pas encore signé cette convention
Bonjour,
Bonjour
Juste une précision . Voici extrait convention d'honoraire suite à mon appel du jugement de divorce .
conformément aux dispositions de l’article 72 de la loi du 10 juillet 1991, l’avocat sollicite, en fonction du résultat obtenu ou du service rendu, un honoraire complémentaire qui s’élèvera à :
4% HT des sommes obtenues sur la prestation compensatoire.
Est ce que cela veut dire que ce pourcentage ne s'effectuera QUE si la cour d'appel augmenté la somme de la pension alimentaire allouée en 1er instance ? Par contre, si en appel la pension est confirmé donc identique au 1er jugement, que se passe-t-il ? Merci beaucoup pour votre réponse . Je n'ai pas encore signé cette convention
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2 réponses
si la cour d'appel vous alloue une pension, alors l'avocat a 4%, peu importe que la somme augmente ou non. si la cour d'appel ne vous alloue plus rien, alors l'avocat n'a rien de plus.
Blandine1958
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Merci beaucoup pour votre réponse mais je trouvais cela relativement normal qu'elle n'obtienne ce pourcentage que si nous obtenions gain de cause . J'ai bien sûr régler honoraire principal pour l'appel . À ce moment là quel intérêt pour moi de signer cette convention ? Elle m'a dit que cela lui donnerait plus envie de se battre pour que j'obtienne satisfaction . mais si tel n'est pas le cas , quel intérêt ? Je précise aussi que sur ces conclusions pour la cour d'appel elle demande que mon mari soit condamné à payer une somme à elle , avec ce terme "à discrétion à l'avocat " . Cela veut dire quoi ? Elle prend honoraire fixe + % resultat + demande paiement direct par mon mari ?
Blandine1958
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erci beaucoup pour votre réponse mais je trouvais cela relativement normal qu'elle n'obtienne ce pourcentage que si nous obtenions gain de cause . J'ai bien sûr régler honoraire principal pour l'appel . À ce moment là quel intérêt pour moi de signer cette convention ? Elle m'a dit que cela lui donnerait plus envie de se battre pour que j'obtienne satisfaction . mais si tel n'est pas le cas , quel intérêt ?
Merci beaucoup pour votre réponse mais je trouvais cela relativement normal qu'elle n'obtienne ce pourcentage que si nous obtenions gain de cause . J'ai bien sûr régler honoraire principal pour l'appel . À ce moment là quel intérêt pour moi de signer cette convention ? Elle m'a dit que cela lui donnerait plus envie de se battre pour que j'obtienne satisfaction . mais si tel n'est pas le cas , quel intérêt ?
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