Indemnité transactionnelle
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Vixcis Messages postés 175 Statut Membre -
Vixcis Messages postés 175 Statut Membre -
Je cherche comment estimer le plus précisément le montant de la CSG et CRDS et autres impôts à ma charge lors d'une indemnité transactionnelle avant de passer au conseil des prudhommes
Merci pour votre aide
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1 réponse
Bonjour,
Je vous précise à titre introductif qu'une indemnité transactionnelle est incompatible avec un contentieux prud'homal car la première a vocation à éteindre votre qualité à agir.
En d'autres termes, indemnité transactionnelle = pas de prud'hommes
Enfin, il n'est pas possible de vous répondre précisément, son régime étant différent selon le type de transaction, s'il elle a lieu à l'occasion d'un licenciement, qu'il soit pour faute lourde, ou d'une démission...
Enfin, seule une partie de l'indemnité transactionnelle peut être exonérée de cotisations sociales, la partie réparant le préjudice né de la rupture du contrat de travail.
Si vous voulez avoir un montant précis, et pour éviter de vous et de nous faire faire des calculs ignobles, je vous invite à dire à votre employeur que le montant que vous voulez toucher doit exprimé net d'impôts.
Ce dernier doit alors s'arranger pour faire correspondre le net prévu dans la transaction avec votre brut.
Il est en effet parfaitement possible de préciser dans ce document que les sommes reçues par le salarié seront exprimées net d'impôts ou de cotisations sociales.
Bien cdt,
Victor,
Je vous précise à titre introductif qu'une indemnité transactionnelle est incompatible avec un contentieux prud'homal car la première a vocation à éteindre votre qualité à agir.
En d'autres termes, indemnité transactionnelle = pas de prud'hommes
Enfin, il n'est pas possible de vous répondre précisément, son régime étant différent selon le type de transaction, s'il elle a lieu à l'occasion d'un licenciement, qu'il soit pour faute lourde, ou d'une démission...
Enfin, seule une partie de l'indemnité transactionnelle peut être exonérée de cotisations sociales, la partie réparant le préjudice né de la rupture du contrat de travail.
Si vous voulez avoir un montant précis, et pour éviter de vous et de nous faire faire des calculs ignobles, je vous invite à dire à votre employeur que le montant que vous voulez toucher doit exprimé net d'impôts.
Ce dernier doit alors s'arranger pour faire correspondre le net prévu dans la transaction avec votre brut.
Il est en effet parfaitement possible de préciser dans ce document que les sommes reçues par le salarié seront exprimées net d'impôts ou de cotisations sociales.
Bien cdt,
Victor,
La législation juridique et financière évolue en permanence...