Mari infidèle
Lilou59770
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doris33 Messages postés 43429 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 4 novembre 2024 - 18 mai 2017 à 17:08
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2 réponses
Bonjour,
C'est au juge d’évaluer, cas par cas, si l’adultère revêt un caractère suffisamment fautif pour que le divorce soit prononcé.
Voici un peu de lecture :
https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/1103-divorce-pour-faute-motifs-preuves-duree-cout-code-civil/
C'est au juge d’évaluer, cas par cas, si l’adultère revêt un caractère suffisamment fautif pour que le divorce soit prononcé.
Voici un peu de lecture :
https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/1103-divorce-pour-faute-motifs-preuves-duree-cout-code-civil/
18 mai 2017 à 15:28
18 mai 2017 à 17:08