Cadeau reçu
Résolu
A voir également:
- Cadeau reçu
- J'ai recu un virement de willis towers watson ✓ - Forum compte bancaire
- Reprendre un cadeau offert loi ✓ - Forum Consommation
- Exemple de recu d'argent - - Modèles de lettres Patrimoine
- Prélèvement amende 375 euros sans avoir rien reçu ✓ - Forum compte bancaire
- J'ai recu un virement mangopay - Forum Aides et allocations
1 réponse
Afrikarnak
Messages postés
35458
Date d'inscription
lundi 12 octobre 2009
Statut
Contributeur
Dernière intervention
22 avril 2024
12 022
18 mai 2017 à 10:37
18 mai 2017 à 10:37
Bonjour
dois je restituer
La question est elle d'ordre moral ou légal?
Au plan 'moral' la réponse est évidente.
Au plan 'légal' le fait de conserver les bijoux constitue un délit de 'recel'..
Code Pénal Art. L321-1:
Le recel est le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose, ou de faire office d'intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient d'un crime ou d'un délit.
Constitue également un recel le fait, en connaissance de cause, de bénéficier, par tout moyen, du produit d'un crime ou d'un délit.
Le recel est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.
Ne garde pas ce cadeau empoisonné..
A+
dois je restituer
La question est elle d'ordre moral ou légal?
Au plan 'moral' la réponse est évidente.
Au plan 'légal' le fait de conserver les bijoux constitue un délit de 'recel'..
Code Pénal Art. L321-1:
Le recel est le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose, ou de faire office d'intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient d'un crime ou d'un délit.
Constitue également un recel le fait, en connaissance de cause, de bénéficier, par tout moyen, du produit d'un crime ou d'un délit.
Le recel est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.
Ne garde pas ce cadeau empoisonné..
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...
27 mai 2017 à 22:32