Droit de rétraction : Clause abusive ? [Résolu]

- - Dernière réponse : BmV
Messages postés
70443
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
14 décembre 2018
- 18 mai 2017 à 15:09
Bonjour j'ai acheté un produit sur ce site qui monte des pc sur mesure. On choisit les composants et ils montent pour vous.

Sur ces produits ils refusent les rétractations comme indiqué dans leurs CGV

"8.3. Les restrictions du droit de rétractation : Conformément aux dispositions légales en vigueur, vous ne pouvez pas vous rétracter sur les produits suivants :
· produits confectionnés selon les spécifications du consommateur, ou nettement personnalisés, ou, qui du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement :
A ce titre, vous ne pouvez pas vous rétracter sur les commandes « Montage PC ». Cependant, si votre commande « Montage PC » comporte également un ou plusieurs périphériques, vous bénéficiez d’un délai de rétractation de 14 jours pour ces articles.
· produits d’enregistrement audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur :
Compte tenu des règles applicables en matière de propriété intellectuelle, nous vous informons que les produits copiables, tels que les logiciels, jeux-vidéos, supports d’enregistrement etc., font l'objet de droits d'utilisation personnels et spécifiques réglementant les copies, la diffusion publique et la reproduction."


https://www.topachat.com/pages/avotreservice_cat_est_accueil_puis_service_est_cgv.html


n'est-ce pas une clause illégale ?
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10485


merci d'avance pour vos réponses
Afficher la suite 

Votre réponse

3 réponses

Meilleure réponse
Messages postés
25274
Date d'inscription
lundi 12 octobre 2009
Statut
Contributeur
Dernière intervention
14 décembre 2018
3
Merci
Bonjour

qui monte des pc sur mesure

Ce cas fait partie des exclusions au Droit de Rétractation. Voir Code Consommation Art. L 221-28 alinéa 3.

Cette clause des CGV n'est ni illégale ni abusive. Elle reprend un Art. du C.C..

A+

Dire « Merci » 3

Quelques mots de remerciements seront grandement appréciés. Ajouter un commentaire

droit-finances a aidé 14807 internautes ce mois-ci

BmV
Messages postés
70443
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
14 décembre 2018
-
... ce qui, en plus d'être conforme à la loi, est d'une logique et d'un bon sens basiques !

Que pourrait bien faire un fournisseur d'un article unique, personnalisé d'après les exigences précises d'un quidam précis, ne serait-ce par exemple que d'un T-shirt avec sa photo perso ?
Totalement invendable à quelqu'un d'autre, n'est-il pas ?
> BmV
Messages postés
70443
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
14 décembre 2018
-
sauf qu'un pc c'est vendable à quelqu'un d'autre. La question a du sens elle n'est pas complètement stupide ... si c'est pour faire ce genre de réflexions dignes d'un attardé c'est pas la peine; je viens pour de l'aide pas pour me faire rabaisser, merci

concernant Afrikarnak merci pour ta réponse c'est tout ce que je voulais savoir
Commenter la réponse de Afrikarnak
Messages postés
70443
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
14 décembre 2018
2
Merci
" sauf qu'un pc c'est vendable à quelqu'un d'autre. " : oui, bien sûr, même un attardé comprend ça, c'est évident !
Surtout un attardé qui sait lire les CGV et les textes de loi.
Lui.

Mais là on parle d'un PC sur mesure, qui est beaucoup moins compatible avec les exigences de tout un chacun donc très, très difficilement vendable à quelqu'un d'autre.
C'est possible de comprendre ça ?

" je viens pour de l'aide " : oui, quand c'est possible, on aide, on est là pour ça.
Et depuis plus de quinze ans.
Sauf que là, il est juridiquement impossible de donner un conseil légal valable pour obtenir ce que tu espères tant, mais à tort.

Pour le reste, et même s'il y aurait de quoi, on va pas épiloguer, c'est trop lourd, là !
BmV
Messages postés
70443
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
14 décembre 2018
> Rifzy -
Ba vi, ça confirme : "on va pas épiloguer, c'est trop lourd, là ! "

Et pour info, mes interventions ne sont ni hors sujet ni impolies.

Surtout la première, qui n'était qu'une considération d'ordre général, qui abordait simplement en partie de la doctrine juridique, qui se voulait didactique en relevant la convergence des lois avec l'usage dans le cadre de la protection des échanges commerciaux, et qui n'était nullement un jugement de valeur ni une attaque personnelle.

Mais si certains décident de prendre "ça" au sens négatif et à titre personnel ...
> BmV
Messages postés
70443
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
14 décembre 2018
-
et bien apprenez à mieux formuler vos propos alors
BmV
Messages postés
70443
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
14 décembre 2018
> Rifzy -
?

Qu'est ce qui n'est pas clair dans mon post de 10:48 ?
Pourtant simple, net, explicite, non ?
Par besoin d'être ... ingénieur pour le comprendre, si ?

On peut très bien retourner ce "compliment" : apprenez à mieux lire, en lisant ce qui est écrit et pas ce que l'on imagine voir écrit.

Accessoirement, merci pour la leçon de français...
> BmV
Messages postés
70443
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
14 décembre 2018
-
tout est clair, ce n'est pas le fond le problème c'est la forme
BmV
Messages postés
70443
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
14 décembre 2018
> Rifzy -
:-S

Sauf que dans le post en question je renchérissais sur la contributions d'Afrikarnak.
Et de personne d'autre.
Si donc "quelqu'un" d'autre a pu se sentir concerné personnellement, il est assez malvenu de m'en attribuer la paternité !



Mais merci néanmoins : il est toujours savoureux après 32 ans de pratique dans le domaine de se voir reprocher "la forme" !
Ça me rajeunit d'autant et me ramène sur les bancs de la fac' ....
Commenter la réponse de BmV
Messages postés
33472
Date d'inscription
mercredi 5 novembre 2003
Statut
Modérateur
Dernière intervention
16 décembre 2018
1
Merci
Salut

La solution pour éviter cette clause est de commander chacun des composants séparément et de le monter sois même. Ca n'est pas très compliqué si on y va prudemment et en suivant les instructions.
ouais je sais mais je me décharge mal en électricité statique et que je pète un composant, que je tords une broche sans faire expres, que je casse quoi que ce soit; c'est pas cool pour moi donc je leur ai fait monter
Pierrecastor
Messages postés
33472
Date d'inscription
mercredi 5 novembre 2003
Statut
Modérateur
Dernière intervention
16 décembre 2018
> Rifzy -
ouais je sais mais je me décharge mal en électricité statique et que je pète un composant, que je tords une broche sans faire expres, que je casse quoi que ce soit;

T'a pas de raison de casser quoi que ce sois en y allant prudemment, doucement et en suivant les instructions pas à pas. ;-)

c'est pas cool pour moi donc je leur ai fait monter


Du coup, vous n'avez plus le droit de rétractation. ;-)
> Pierrecastor
Messages postés
33472
Date d'inscription
mercredi 5 novembre 2003
Statut
Modérateur
Dernière intervention
16 décembre 2018
-
oh si vous saviez, tous les gens que je connais qui ont essayé de monter un pc et qui se sont ratés; je suis pas très adroit de mes mains en plus :D je suis developpeur pas monteur de pc :P je l'ai toujours fait faire justement pour éviter ma maladresse légendaire (connue dans tout le sud de la france :D )
Pierrecastor
Messages postés
33472
Date d'inscription
mercredi 5 novembre 2003
Statut
Modérateur
Dernière intervention
16 décembre 2018
> Rifzy -
J'en ai monté quelqu'un sans soucis, sans être aucunement monteur non plus, suffit d'y allez prudemment et en suivant les instruction à la lettre.

Mais comme je le disait, aucun soucis pour le faire monter, faut juste savoir que l'on perd alors son droit de rétractation, ce qui est le cas maintenant. ;-)
> Pierrecastor
Messages postés
33472
Date d'inscription
mercredi 5 novembre 2003
Statut
Modérateur
Dernière intervention
16 décembre 2018
-
maintenant je suis au courant j'aurais mieux du me renseigner :-/ merci pour votre réponse bonne journée
Commenter la réponse de Pierrecastor
Dossier à la une