Droit de rétraction : Clause abusive ?
Résolu
Rifzy
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BmV Messages postés 98497 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour j'ai acheté un produit sur ce site qui monte des pc sur mesure. On choisit les composants et ils montent pour vous.
Sur ces produits ils refusent les rétractations comme indiqué dans leurs CGV
"8.3. Les restrictions du droit de rétractation : Conformément aux dispositions légales en vigueur, vous ne pouvez pas vous rétracter sur les produits suivants :
· produits confectionnés selon les spécifications du consommateur, ou nettement personnalisés, ou, qui du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement :
A ce titre, vous ne pouvez pas vous rétracter sur les commandes « Montage PC ». Cependant, si votre commande « Montage PC » comporte également un ou plusieurs périphériques, vous bénéficiez d’un délai de rétractation de 14 jours pour ces articles.
· produits d’enregistrement audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur :
Compte tenu des règles applicables en matière de propriété intellectuelle, nous vous informons que les produits copiables, tels que les logiciels, jeux-vidéos, supports d’enregistrement etc., font l'objet de droits d'utilisation personnels et spécifiques réglementant les copies, la diffusion publique et la reproduction."
https://www.topachat.com/pages/avotreservice_cat_est_accueil_puis_service_est_cgv.html
n'est-ce pas une clause illégale ?
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10485
merci d'avance pour vos réponses
Sur ces produits ils refusent les rétractations comme indiqué dans leurs CGV
"8.3. Les restrictions du droit de rétractation : Conformément aux dispositions légales en vigueur, vous ne pouvez pas vous rétracter sur les produits suivants :
· produits confectionnés selon les spécifications du consommateur, ou nettement personnalisés, ou, qui du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement :
A ce titre, vous ne pouvez pas vous rétracter sur les commandes « Montage PC ». Cependant, si votre commande « Montage PC » comporte également un ou plusieurs périphériques, vous bénéficiez d’un délai de rétractation de 14 jours pour ces articles.
· produits d’enregistrement audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur :
Compte tenu des règles applicables en matière de propriété intellectuelle, nous vous informons que les produits copiables, tels que les logiciels, jeux-vidéos, supports d’enregistrement etc., font l'objet de droits d'utilisation personnels et spécifiques réglementant les copies, la diffusion publique et la reproduction."
https://www.topachat.com/pages/avotreservice_cat_est_accueil_puis_service_est_cgv.html
n'est-ce pas une clause illégale ?
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10485
merci d'avance pour vos réponses
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3 réponses
Bonjour
qui monte des pc sur mesure
Ce cas fait partie des exclusions au Droit de Rétractation. Voir Code Consommation Art. L 221-28 alinéa 3.
Cette clause des CGV n'est ni illégale ni abusive. Elle reprend un Art. du C.C..
A+
qui monte des pc sur mesure
Ce cas fait partie des exclusions au Droit de Rétractation. Voir Code Consommation Art. L 221-28 alinéa 3.
Cette clause des CGV n'est ni illégale ni abusive. Elle reprend un Art. du C.C..
A+
" sauf qu'un pc c'est vendable à quelqu'un d'autre. " : oui, bien sûr, même un attardé comprend ça, c'est évident !
Surtout un attardé qui sait lire les CGV et les textes de loi.
Lui.
Mais là on parle d'un PC sur mesure, qui est beaucoup moins compatible avec les exigences de tout un chacun donc très, très difficilement vendable à quelqu'un d'autre.
C'est possible de comprendre ça ?
" je viens pour de l'aide " : oui, quand c'est possible, on aide, on est là pour ça.
Et depuis plus de quinze ans.
Sauf que là, il est juridiquement impossible de donner un conseil légal valable pour obtenir ce que tu espères tant, mais à tort.
Pour le reste, et même s'il y aurait de quoi, on va pas épiloguer, c'est trop lourd, là !
Surtout un attardé qui sait lire les CGV et les textes de loi.
Lui.
Mais là on parle d'un PC sur mesure, qui est beaucoup moins compatible avec les exigences de tout un chacun donc très, très difficilement vendable à quelqu'un d'autre.
C'est possible de comprendre ça ?
" je viens pour de l'aide " : oui, quand c'est possible, on aide, on est là pour ça.
Et depuis plus de quinze ans.
Sauf que là, il est juridiquement impossible de donner un conseil légal valable pour obtenir ce que tu espères tant, mais à tort.
Pour le reste, et même s'il y aurait de quoi, on va pas épiloguer, c'est trop lourd, là !
je sais lire merci ça ira.
Sachant que le pc en question pourrait être justement compatible avec les exigences de la majorité des clients du site mais passons ...
je le comprends parfaitement. Est ce que j'ai dis le contraire d'ailleurs non ?
tout ce que je vous demande c'est de ne pas prendre les gens de haut quand vous répondez c'est trop difficile à comprendre ? Il n'y a rien de stupide à demander des éclaircissements sur un texte de loi sinon la majorité des gens ici ne sont pas malin; à moins que vous comptiez insulter tout le forum ?
par contre dénigrer quelqu'un parce qu'il demande des informations sur un sujet sur lequel ce dernier est néophyte; ça c'est extrêmement stupide et votre réponse ne fait que le confirmer. Je vous signale que j'ai dit merci à l'autre personne qui a répondu.
Je ne vous insulte pas parce que la conclusion de votre réponse ne me convient pas je le fais par rapport à votre attitude déplorable.
Et non ici vous n'aidez pas, pas dans ce post en tout cas; ici vous ne servez à RIEN.
je vous souhaite de réfléchir un peu à votre bêtise et de l'être un peu moins à l'avenir.
Sachant que le pc en question pourrait être justement compatible avec les exigences de la majorité des clients du site mais passons ...
je le comprends parfaitement. Est ce que j'ai dis le contraire d'ailleurs non ?
tout ce que je vous demande c'est de ne pas prendre les gens de haut quand vous répondez c'est trop difficile à comprendre ? Il n'y a rien de stupide à demander des éclaircissements sur un texte de loi sinon la majorité des gens ici ne sont pas malin; à moins que vous comptiez insulter tout le forum ?
par contre dénigrer quelqu'un parce qu'il demande des informations sur un sujet sur lequel ce dernier est néophyte; ça c'est extrêmement stupide et votre réponse ne fait que le confirmer. Je vous signale que j'ai dit merci à l'autre personne qui a répondu.
Je ne vous insulte pas parce que la conclusion de votre réponse ne me convient pas je le fais par rapport à votre attitude déplorable.
Et non ici vous n'aidez pas, pas dans ce post en tout cas; ici vous ne servez à RIEN.
je vous souhaite de réfléchir un peu à votre bêtise et de l'être un peu moins à l'avenir.
Ba vi, ça confirme : "on va pas épiloguer, c'est trop lourd, là ! "
Et pour info, mes interventions ne sont ni hors sujet ni impolies.
Surtout la première, qui n'était qu'une considération d'ordre général, qui abordait simplement en partie de la doctrine juridique, qui se voulait didactique en relevant la convergence des lois avec l'usage dans le cadre de la protection des échanges commerciaux, et qui n'était nullement un jugement de valeur ni une attaque personnelle.
Mais si certains décident de prendre "ça" au sens négatif et à titre personnel ...
Et pour info, mes interventions ne sont ni hors sujet ni impolies.
Surtout la première, qui n'était qu'une considération d'ordre général, qui abordait simplement en partie de la doctrine juridique, qui se voulait didactique en relevant la convergence des lois avec l'usage dans le cadre de la protection des échanges commerciaux, et qui n'était nullement un jugement de valeur ni une attaque personnelle.
Mais si certains décident de prendre "ça" au sens négatif et à titre personnel ...
?
Qu'est ce qui n'est pas clair dans mon post de 10:48 ?
Pourtant simple, net, explicite, non ?
Par besoin d'être ... ingénieur pour le comprendre, si ?
On peut très bien retourner ce "compliment" : apprenez à mieux lire, en lisant ce qui est écrit et pas ce que l'on imagine voir écrit.
Accessoirement, merci pour la leçon de français...
Qu'est ce qui n'est pas clair dans mon post de 10:48 ?
Pourtant simple, net, explicite, non ?
Par besoin d'être ... ingénieur pour le comprendre, si ?
On peut très bien retourner ce "compliment" : apprenez à mieux lire, en lisant ce qui est écrit et pas ce que l'on imagine voir écrit.
Accessoirement, merci pour la leçon de français...
Salut
La solution pour éviter cette clause est de commander chacun des composants séparément et de le monter sois même. Ca n'est pas très compliqué si on y va prudemment et en suivant les instructions.
La solution pour éviter cette clause est de commander chacun des composants séparément et de le monter sois même. Ca n'est pas très compliqué si on y va prudemment et en suivant les instructions.
ouais je sais mais je me décharge mal en électricité statique et que je pète un composant, que je tords une broche sans faire expres, que je casse quoi que ce soit;
T'a pas de raison de casser quoi que ce sois en y allant prudemment, doucement et en suivant les instructions pas à pas. ;-)
c'est pas cool pour moi donc je leur ai fait monter
Du coup, vous n'avez plus le droit de rétractation. ;-)
T'a pas de raison de casser quoi que ce sois en y allant prudemment, doucement et en suivant les instructions pas à pas. ;-)
c'est pas cool pour moi donc je leur ai fait monter
Du coup, vous n'avez plus le droit de rétractation. ;-)
oh si vous saviez, tous les gens que je connais qui ont essayé de monter un pc et qui se sont ratés; je suis pas très adroit de mes mains en plus :D je suis developpeur pas monteur de pc :P je l'ai toujours fait faire justement pour éviter ma maladresse légendaire (connue dans tout le sud de la france :D )
J'en ai monté quelqu'un sans soucis, sans être aucunement monteur non plus, suffit d'y allez prudemment et en suivant les instruction à la lettre.
Mais comme je le disait, aucun soucis pour le faire monter, faut juste savoir que l'on perd alors son droit de rétractation, ce qui est le cas maintenant. ;-)
Mais comme je le disait, aucun soucis pour le faire monter, faut juste savoir que l'on perd alors son droit de rétractation, ce qui est le cas maintenant. ;-)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Que pourrait bien faire un fournisseur d'un article unique, personnalisé d'après les exigences précises d'un quidam précis, ne serait-ce par exemple que d'un T-shirt avec sa photo perso ?
Totalement invendable à quelqu'un d'autre, n'est-il pas ?
concernant Afrikarnak merci pour ta réponse c'est tout ce que je voulais savoir