A voir également:
- Resiliation de bail pour donner notre lognement a leur neveu
- Heritage oncle neveu - Guide
- Donner procuration à quelqu'un - - Modèles de lettres vie pratique
- Contrat de bail pdf - Guide
- Lettre de résiliation de bail par le propriétaire pour y habiter - Guide
- Lettre de résiliation mobile à imprimer - Guide
2 réponses
Bonjour,
Contrairement au locataire, qui n'a pas à justifier son départ d'une location, le propriétaire ne peut résilier le bail que dans l'un des cas suivants :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/595-resiliation-du-bail-de-location-par-le-proprietaire-ou-locataire/
Contrairement au locataire, qui n'a pas à justifier son départ d'une location, le propriétaire ne peut résilier le bail que dans l'un des cas suivants :
- le propriétaire reprend le logement pour y habiter ou pour y loger un proche (congé pour habiter).......... (suite sur le lien bleu).
- Le propriétaire ne peut donner congé qu'à l'expiration de la durée du bail en cours et moyennant un préavis de six mois, jour pour jour, avant son terme.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/595-resiliation-du-bail-de-location-par-le-proprietaire-ou-locataire/
Utilisateur anonyme
Modifié le 17 mai 2017 à 18:48
Modifié le 17 mai 2017 à 18:48
Bonjour,
Veuillez donner les dates précises suivantes :
- fin de bail
- réception du courrier de résiliation
Par "céder" vous entendez vendre ou louer ?
Veuillez donner les dates précises suivantes :
- fin de bail
- réception du courrier de résiliation
Par "céder" vous entendez vendre ou louer ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...