A voir également:
- Resiliation de bail pour donner notre lognement a leur neveu
- Contrat de bail à imprimer - Guide
- Donner procuration à quelqu'un - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Donner pouvoir à quelqu'un modèle gratuit - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Lettre résiliation bail 3 mois - Accueil - Modèles de lettres de location
2 réponses
Bonjour,
Contrairement au locataire, qui n'a pas à justifier son départ d'une location, le propriétaire ne peut résilier le bail que dans l'un des cas suivants :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/595-resiliation-du-bail-de-location-par-le-proprietaire-ou-locataire/
Contrairement au locataire, qui n'a pas à justifier son départ d'une location, le propriétaire ne peut résilier le bail que dans l'un des cas suivants :
- le propriétaire reprend le logement pour y habiter ou pour y loger un proche (congé pour habiter).......... (suite sur le lien bleu).
- Le propriétaire ne peut donner congé qu'à l'expiration de la durée du bail en cours et moyennant un préavis de six mois, jour pour jour, avant son terme.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/595-resiliation-du-bail-de-location-par-le-proprietaire-ou-locataire/
La législation juridique et financière évolue en permanence...