Donation au dernier vivant -partage
Lisabellulle
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
22 ans de vie commune..et décès de mon mari...
Ma notaire n'ayant pas vérifié, lors de l'établissemet de la donation au dernier , les dates de séparation de son 1er mariage. il se trouve que :
son ex-épouse, divorcée étant décédée, depuis 15 ans maintenant,
- n'ayant rien demandé lors de son divorce,
- n'ayant pas mis un euro dans la maison.
___ (à la demande de ses enfants(, se voit attribuer, un pourcentage au détriment du mien..sur la succession de son ex-mari, remarié!
...
Il se trouve, que sur les 25%, que je devrais avoir, lors de la vente de cette maison (4 enfants du premier mariage)..donc il sera prélevé une part supplémentaire...
Est-ce normal? merci de m'éclairer
22 ans de vie commune..et décès de mon mari...
Ma notaire n'ayant pas vérifié, lors de l'établissemet de la donation au dernier , les dates de séparation de son 1er mariage. il se trouve que :
son ex-épouse, divorcée étant décédée, depuis 15 ans maintenant,
- n'ayant rien demandé lors de son divorce,
- n'ayant pas mis un euro dans la maison.
___ (à la demande de ses enfants(, se voit attribuer, un pourcentage au détriment du mien..sur la succession de son ex-mari, remarié!
...
Il se trouve, que sur les 25%, que je devrais avoir, lors de la vente de cette maison (4 enfants du premier mariage)..donc il sera prélevé une part supplémentaire...
Est-ce normal? merci de m'éclairer
A voir également:
- Donation au dernier vivant -partage
- Donation au dernier vivant prix - Guide
- Compte joint donation déguisée - Guide
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- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
- Donation de son vivant - Guide
1 réponse
Est-ce normal?
Résultat classique des inconséquences.
Rien n'ayant réglé au divorce, aucun partage communauté, subsiste une indivision "post-communautaire" permettant aux enfants nés de cette union dissoute, de revendiquer naturellement la moitié des biens de cette communauté.
Que la précédente épouse, décédée par la suite, n'ait en aucune façon participer à son financement, cette maison dépend toujours de cette communauté, dissoute certes mais non partagée.
Il se trouve, que sur les 25%, que je devrais avoir, lors de la vente de cette maison (4 enfants du premier mariage)..donc il sera prélevé une part supplémentaire...
Conséquences logiques d'une grave négligence.
Résultat classique des inconséquences.
Rien n'ayant réglé au divorce, aucun partage communauté, subsiste une indivision "post-communautaire" permettant aux enfants nés de cette union dissoute, de revendiquer naturellement la moitié des biens de cette communauté.
Que la précédente épouse, décédée par la suite, n'ait en aucune façon participer à son financement, cette maison dépend toujours de cette communauté, dissoute certes mais non partagée.
Il se trouve, que sur les 25%, que je devrais avoir, lors de la vente de cette maison (4 enfants du premier mariage)..donc il sera prélevé une part supplémentaire...
Conséquences logiques d'une grave négligence.
La législation juridique et financière évolue en permanence...