Donation au dernier vivant -partage
Lisabellulle
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 17 mai 2017 à 11:11
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 17 mai 2017 à 11:11
A voir également:
- Donation au dernier vivant -partage
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- Donation déguisée prescription - Guide
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
- Vivant maritalement - Guide
- Vente après donation partage plus-value - Guide
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condorcet
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17 mai 2017 à 11:11
17 mai 2017 à 11:11
Est-ce normal?
Résultat classique des inconséquences.
Rien n'ayant réglé au divorce, aucun partage communauté, subsiste une indivision "post-communautaire" permettant aux enfants nés de cette union dissoute, de revendiquer naturellement la moitié des biens de cette communauté.
Que la précédente épouse, décédée par la suite, n'ait en aucune façon participer à son financement, cette maison dépend toujours de cette communauté, dissoute certes mais non partagée.
Il se trouve, que sur les 25%, que je devrais avoir, lors de la vente de cette maison (4 enfants du premier mariage)..donc il sera prélevé une part supplémentaire...
Conséquences logiques d'une grave négligence.
Résultat classique des inconséquences.
Rien n'ayant réglé au divorce, aucun partage communauté, subsiste une indivision "post-communautaire" permettant aux enfants nés de cette union dissoute, de revendiquer naturellement la moitié des biens de cette communauté.
Que la précédente épouse, décédée par la suite, n'ait en aucune façon participer à son financement, cette maison dépend toujours de cette communauté, dissoute certes mais non partagée.
Il se trouve, que sur les 25%, que je devrais avoir, lors de la vente de cette maison (4 enfants du premier mariage)..donc il sera prélevé une part supplémentaire...
Conséquences logiques d'une grave négligence.