Remettre à son nom le bien indivision pacs
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Papalo17
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Papalo17 Messages postés 29 Statut Membre -
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Bonjour,
J'ai une question. Je suis propriétaire en indivision/pacsé d'un bien immobilier. Nous venons de nous séparer mais nous ne sommes pas dépacsés encore. Le notaire nous avait dit que les frais de notaire serait moindre que dans un achat classique du fait que nous étions pacsés.
Nous sommes en séparation, nous nous entendions bien. Mon ex ne souhaite plus rien à voir avec le bien et ne me demande aucune contrepartie puisque c'est moi qui ait toujours tout payé.
Dans l'idéal, j'aurai aimé aller dans une banque pour refaire un crédit à mon nom au montant de ce qu'il reste actuellement à payer à la banque et repasser devant le notaire pour mettre le bien à mon nom.
D'après vous est-ce possible ? Comment faut-il faire ? Combien je paierai de frais de notaire ?
Merci d'avance pour vos réponses.
J'ai une question. Je suis propriétaire en indivision/pacsé d'un bien immobilier. Nous venons de nous séparer mais nous ne sommes pas dépacsés encore. Le notaire nous avait dit que les frais de notaire serait moindre que dans un achat classique du fait que nous étions pacsés.
Nous sommes en séparation, nous nous entendions bien. Mon ex ne souhaite plus rien à voir avec le bien et ne me demande aucune contrepartie puisque c'est moi qui ait toujours tout payé.
Dans l'idéal, j'aurai aimé aller dans une banque pour refaire un crédit à mon nom au montant de ce qu'il reste actuellement à payer à la banque et repasser devant le notaire pour mettre le bien à mon nom.
D'après vous est-ce possible ? Comment faut-il faire ? Combien je paierai de frais de notaire ?
Merci d'avance pour vos réponses.
A voir également:
- Remettre à son nom le bien indivision pacs
- Pacs changement de nom - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Convention spécifique pacs - Guide
- Liquidation indivision - Guide
- Pacs définition - Guide
1 réponse
Je suis propriétaire en indivision/pacsé d'un bien immobilier.
Pacsés, mais sous quel régime :
-séparation de biens ;
-communauté d'acquêts ?
Nous sommes en séparation
Séparation physique ou résiliation du Pacs ?
j'aurai aimé aller dans une banque pour refaire un crédit à mon nom
Le prêt n'a-t-il pas été consenti au 2 partenaires du pacs ?
Co-emprunteurs solidaires ?
Pacsés, mais sous quel régime :
-séparation de biens ;
-communauté d'acquêts ?
Nous sommes en séparation
Séparation physique ou résiliation du Pacs ?
j'aurai aimé aller dans une banque pour refaire un crédit à mon nom
Le prêt n'a-t-il pas été consenti au 2 partenaires du pacs ?
Co-emprunteurs solidaires ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Nous sommes séparés physiquement.
Nous sommes co-solidaire sur le prêt. Nous n'étions pas pacsés à ce moment là.
Donc, une indivision conventionnelle antérieure au PACS.
Une autre solution paraît possible.
Néanmoins pouvez-vous préciser:
- la valeur de ce bien immobilier ;
- la date de votre PACS ?
Septembre 2010
Donc, la cession porterait sur la moitié soit 50000 €
Comment faut-il faire ?
Puisque votre ex est aussi bien disposé de céder ses droits sans contrepartie , pourquoi ne pas envisager la Donation ?
(copier-coller)
-Mémento fiscal 2017 - Francis LEFEBVRE-
Abattement en cas de donation entre époux ou entre partenaires d'un Pacs
CGI art. 790 E et 790 ENR-X-46595 et 46620 s 69275
Les donations entre époux ou entre partenaires de Pacs ouvrent droit à un abattement de 80 724 €.
Cet abattement se cumule éventuellement avec l'abattement prévu en faveur des handicapés (n° 68580).
La règle du rappel des donations antérieures remontant à moins de quinze ans est applicable (l'abattement ne peut jouer qu'une fois tous les quinze ans) (voir n° 68640 s.).
Précisions
L'abattement entre partenaires d'un Pacs est remis en cause en cas de rupture du Pacs au cours de l'année civile de sa conclusion ou de l'année suivante pour un motif autre que le mariage entre les partenaires ou le décès de l'un d'entre eux.
Les personnes liées par un partenariat civil conclu régulièrement à l'étranger et non contraire à l'ordre public bénéficient, en matière de droits de mutation à titre gratuit, du régime applicable aux personnes liées par un Pacs, notamment de l'abattement (BOI-ENR-DMTG-20-30-20-20 n° 30).