Remettre à son nom le bien indivision pacs
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Papalo17
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A voir également:
- Remettre à son nom le bien indivision pacs
- Pacs changement de nom - Guide
- Bien indivis - Guide
- Rupture de pacs délai - Guide
- Nom d'usage - Guide
- Convention spécifique pacs - Guide
1 réponse
condorcet
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17 mai 2017 à 11:01
17 mai 2017 à 11:01
Je suis propriétaire en indivision/pacsé d'un bien immobilier.
Pacsés, mais sous quel régime :
-séparation de biens ;
-communauté d'acquêts ?
Nous sommes en séparation
Séparation physique ou résiliation du Pacs ?
j'aurai aimé aller dans une banque pour refaire un crédit à mon nom
Le prêt n'a-t-il pas été consenti au 2 partenaires du pacs ?
Co-emprunteurs solidaires ?
Pacsés, mais sous quel régime :
-séparation de biens ;
-communauté d'acquêts ?
Nous sommes en séparation
Séparation physique ou résiliation du Pacs ?
j'aurai aimé aller dans une banque pour refaire un crédit à mon nom
Le prêt n'a-t-il pas été consenti au 2 partenaires du pacs ?
Co-emprunteurs solidaires ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
17 mai 2017 à 11:20
Nous sommes séparés physiquement.
Nous sommes co-solidaire sur le prêt. Nous n'étions pas pacsés à ce moment là.
17 mai 2017 à 11:51
Donc, une indivision conventionnelle antérieure au PACS.
Une autre solution paraît possible.
Néanmoins pouvez-vous préciser:
- la valeur de ce bien immobilier ;
- la date de votre PACS ?
17 mai 2017 à 12:04
Septembre 2010
17 mai 2017 à 12:17
Donc, la cession porterait sur la moitié soit 50000 €
Comment faut-il faire ?
Puisque votre ex est aussi bien disposé de céder ses droits sans contrepartie , pourquoi ne pas envisager la Donation ?
(copier-coller)
-Mémento fiscal 2017 - Francis LEFEBVRE-
Abattement en cas de donation entre époux ou entre partenaires d'un Pacs
CGI art. 790 E et 790 ENR-X-46595 et 46620 s 69275
Les donations entre époux ou entre partenaires de Pacs ouvrent droit à un abattement de 80 724 €.
Cet abattement se cumule éventuellement avec l'abattement prévu en faveur des handicapés (n° 68580).
La règle du rappel des donations antérieures remontant à moins de quinze ans est applicable (l'abattement ne peut jouer qu'une fois tous les quinze ans) (voir n° 68640 s.).
Précisions
L'abattement entre partenaires d'un Pacs est remis en cause en cas de rupture du Pacs au cours de l'année civile de sa conclusion ou de l'année suivante pour un motif autre que le mariage entre les partenaires ou le décès de l'un d'entre eux.
Les personnes liées par un partenariat civil conclu régulièrement à l'étranger et non contraire à l'ordre public bénéficient, en matière de droits de mutation à titre gratuit, du régime applicable aux personnes liées par un Pacs, notamment de l'abattement (BOI-ENR-DMTG-20-30-20-20 n° 30).
17 mai 2017 à 12:32