Succession suite à un décès
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POM50
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peut-on se passer d'un notaire pour une succession dont le montant total n'excède pas 45 000euros répartis sur deux livrets d'épargne et sur des comptes, il n'y a pas de biens immobiliers, et sommes 4 héritiers.
merci pour la réponse
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5 réponses
peut-on se passer d'un notaire pour une succession......... il n'y a pas de biens immobiliers,
Et bien non !
Pour obtenir le versement des fonds figurant sur les comptes de dépôt ou d'épargne, toute personne se doit de prouver sa qualité d'héritier avec le défunt.
Ce constat ne peut que résulter d'un acte de notoriété dressé par notaire sur lequel document sont nommément désignés les ayants droit.
Cette "notoriété" vous sera demandée par tout établissement tel que les banques, caisses de retraite et autres.
Et bien non !
Pour obtenir le versement des fonds figurant sur les comptes de dépôt ou d'épargne, toute personne se doit de prouver sa qualité d'héritier avec le défunt.
Ce constat ne peut que résulter d'un acte de notoriété dressé par notaire sur lequel document sont nommément désignés les ayants droit.
Cette "notoriété" vous sera demandée par tout établissement tel que les banques, caisses de retraite et autres.
lorsque nous aurons l'acte de notoriété, qui est en préparation, les banques accepteront-elles de verser à une seule personne (porte fort) la globalité des sommes (soit environ 45 000 euro) à répartir aux héritiers.
Merci pour la rapidité de vos réponse.
Merci pour la rapidité de vos réponse.
je vous remercie pour votre participation, nous sommes obligés de voir autrement car il y a une reconnaissance de dette de la part d'un héritier, qui nous renvoie plutôt vers un avocat.
encore merci!
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qui nous renvoie plutôt vers un avocat.
Sauf s'il existe un lourd contentieux susceptible de se traduire par l'engagement d'une instance en justice, votre notaire est en mesure de solutionner ce problème.
Les fonds peuvent être virés à son étude.
Un projet de partage peut être élaboré en retenant la dette imputable sur la part devant revenir à cet héritier-débiteur.
Sauf s'il existe un lourd contentieux susceptible de se traduire par l'engagement d'une instance en justice, votre notaire est en mesure de solutionner ce problème.
Les fonds peuvent être virés à son étude.
Un projet de partage peut être élaboré en retenant la dette imputable sur la part devant revenir à cet héritier-débiteur.
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bonjour Condorcet,
nous pensions que le notaire ferait la répartition, mais il n'est pas sur que la lettre manuscrite de la reconnaissance de dette soit valable. Il n'a pas la capacité de juger si cette lettre est recevable...Pourtant le courrier précise bien qu'en cas de décès de sa mère l'héritier accepte de ne rien recevoir. Mais il pourrait y avoir un contentieux de mauvaise foi,
nous pensions que le notaire ferait la répartition, mais il n'est pas sur que la lettre manuscrite de la reconnaissance de dette soit valable. Il n'a pas la capacité de juger si cette lettre est recevable...Pourtant le courrier précise bien qu'en cas de décès de sa mère l'héritier accepte de ne rien recevoir. Mais il pourrait y avoir un contentieux de mauvaise foi,
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