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Demande permis de construire

Cerise123 -  
BmV Messages postés 98592 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
Je souhaite deposer un permis de construire pour la realisation de commerce. Il y avait un ancien acces sur la voie publique puisque mon entrée au cadastre est toujours l ancienne entree. Cette entrée a été modifiée pour la realisation d un rond point.
Ma question peut on exiger le reouverture ou l acces (mon numero et adresse reste sur l ancien aucune modification cadastralle) auprès de la mairie. Quelle sont mes droits
Merci pour votre reponse
Cordialement

2 réponses

Réponse 1 / 2
DorisOups Messages postés 25878 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 275
 
bonjour

le cadastre n'a aucune valeur juridique, ce n'est qu'un document fiscal
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Réponse 2 / 2
BmV Messages postés 98592 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   19 237
 
Demander cela à la mairie, peut-être lors du dépôt de la demande de permis, inclus dans la demande, ou même de préférence avant.

Si rond-point il y a, il y a très certainement des aspects techniques, réglementaires et de sécurité à prendre en compte ; il faut en parler ensemble pour trouver la meilleure solution.
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