Achat de cuisine. Refus de délai de retractation

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Bonjour,

On est dans le meme cas que les cas de rétractation de cuisine que ce que j'ai lu dans votre forum. En date du 29 Avril 2017, nous avons signé un contrat de vente pour faire l'acquisition d’une cuisine équipée

Nous voulions juste un devis pour une cuisine a faire poser et après avoir passer 2h00 avec le vendeur nous avons fini par signer un 1 bon de commande. Celui-ci nous a demandé de verser un acompte en lui laissant trois chèques dont la valeur totale est de 1600 euros et à encaisser en trois fois a chaque 15 de chaque mois!

Pendant le week-end on a mieux réflechi et on a envoyé, le 04 Mai une lettre en recommandé pour annuler le bon de commande et l'achat de cuisine. Le 05 Avril on est allé personnelement leur dire que nous ne voulions plus cette cuisine. Le vendeur nous a dit que nous ne pouvions pas annuler et qu'ils seraient obligés d'encaisser le premier chèque.

Aprés avoir lu les informations dans votre forum sur le sujet de rétractation de cuisine, j'ai décidé de rédiger un nouveaux courrier recomandé en lui exposant les arguments en faisant référence aux articles cités.

Afin de mieux comprendre, je suis obligé de vous faire passer ci-dessous notre courrier recomandé et de vous présenter mes excuses pour la longueur du courrier.

"
Objet : Annulation du bon de commande et achat de cuisine au motif de vente agressive, abusive, trompeuse et dé-respectueuse des droits de consommateur.


En date du 29 Avril 2017, nous avons signé un contrat de vente pour faire l'acquisition auprès de votre société d’une cuisine équipée,

Ultérieurement et suite à notre premier courrier recommandé, envoyé le 04 Avril 2017 (dans les délais légaux de rétractation), nous vous avons adressé un courrier ayant pour objet l’annulation d’achat du bien en cause. Cette demande n’a pas été respectée . Alors, nous sommes, à nouveaux, dans le regret de vous exiger l’annulation la vente de ce bien pour les motifs référencés dans l’objet ci-dessus, ainsi que la restitution des chèques que nous vous avions donnés et que vous refusez abusivement et illégalement de nous rendre.

En effet, tout d’abord, face à votre pratique commerciale agressive, abusive, trompeuse et dé-respectueuse des droits de consommateur, nous avons l’intention ferme de dénoncer et déposer plainte à la Direction Départementale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes ainsi que l'Agence locale de l'UFC Que choisir pour votre pratique commerciale totalement dé- respectueuse des droits du consommateur

Deuxièmement, comme vous le savez parfaitement, il s’agit d’une cuisine à installer, donc nécessité de prendre des mesures, à domicile, des pièces pour proposer une implantation des meubles. Cette opération de prise de mesures (qui correspond à votre article 3 de vos conditions), chez nous, nous place en position de démarchage à domicile, donc 7 jours de délai de rétractation. Et conformément aux articles L. 121-20 et L. 121-5 du Code de la consommation, nous disposions de ce délai de rétractation, qui d’ailleurs est omis dans vos conditions générales de vente alors qu’il est prévu dans la loi. Comme vous pourrez vous-même le constater, on a respecté parfaitement la période légale pour pouvoir annuler sans pénalités la vente.

Conformément aux dispositions des articles L 122.11 nous vous accusons de pratique commerciale abusive et agressive pour vouloir absolument altérer, conditionner de manière significative la liberté de notre choix en tant que consommateur. Vous prétendez vicier notre consentement en faisant entrave de l’exercice de nos droits contractuels en tant que consommateurs. Lire articles ci-dessous :


Article L122-11 ( afin de ne pas être trop long ici dans mon explication, dans le recommandé j'ai fait un copier-coler du texte des articles référencés )

Article L122-11-1
Article L122-12
Article L122-13
Article L122-14
Article L122-15

En plus, le non respect de l’article L-111 sur le devoir d information du client par le vendeur. L’obligation d’information est celle qui impose à chaque partie de communiquer à l’autre toutes les informations pertinentes qui lui permettront de consentir en connaissance de cause. Alors que dans vos conditions générales de ventes, il n y a aucune référence au droit de rétractation dont le délai est de 7 jours, information totalement omise alors que c’est prévu dans la loi.

D’autre part, on cite dans vos conditions « le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente avant la passation de sa commande ». Ceci ne correspond absolument pas à la vérité et à ce qui s’est passé avec nous personnellement. Vous nous avez fait signé sans nous avoir laissé ou donné le temps de lire totalement vos conditions générales de vente pour pouvoir consentir et accepter avec connaissance de cause! Donc une autre irrégularité.

Ensuite « la validation de sa commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes conditions générales de vente ». Cette validation est considérée incohérente et nulle, car on nous fait signé le bon de commande sans nous avoir informer verbalement de ces conditions et sans nous laisser le temps de les lire, voulant a tout prix réaliser frauduleusement la vente !!!


Vos conditions représentent de mauvaises et fausses informations :

Article 3 de vos conditions : « Sur les plans de conceptions et le plan technique, faisant partie intégrante dudit contrat, et délivrés au client à l’établissement du bon de commande ?!?! Et encore, votre article 5 de vos conditions « le bon de commande est établi sur la base des plans de conception et du plan technique et remis au client à la signature du présent contrat »!?!? Tout ceci, est complètement faux ! Au moment de l’établissement du bon de commande nous n’avions aucun plan technique tout simplement ce n’est pas valable.


D’une autre part, s'agissant d'une cuisine "sur mesure", votre bon de commande devrait comporter un bordereau de retractation, ce qui n’est absolument pas le cas ! Donc votre bon de commande ne comportant pas de coupon de retractation, il est totalement irrégulier!! En plus, l’inexistence d’information sur le droit de rétractation, alors que ce dernier est prévu par la loi. Il s’agit clairement d’une information omise, donc considérée pratique commerciale surtout trompeuse!!!!

Article L122-9
Les dispositions de l'article L. 122-9 sont applicables, dans les mêmes conditions, aux engagements obtenus :
1° ....
5° Soit lorsque la transaction a été conclue dans une situation d'urgence ayant mis la victime de l'infraction dans l'impossibilité de consulter un ou plusieurs professionnels qualifiés, tiers ou contrat.

Ce qui a été le cas sous le prétexte du dernier jour du 25 ème anniversaire


Article L121-1

Finalement, concernant votre article 3, « le déplacement du concessionnaire au domicile du client ainsi que la réalisation du métré sont inexistantes. La commission des clauses abusives a précisé dans sa recommandation 82-03 qu' « il appartient au professionnel, qui dispose, lui, des compétences voulues, d'effectuer, avant la conclusion définitive du contrat, une étude technique permettant d'apprécier l'influence de ces caractéristiques sur le coût de l'installation». Il est en conséquence de jurisprudence constante que l’absence de métrage préalablement à la signature du bon de commande est une cause de nullité du contrat.

Le métré est obligatoire "selon l'article L. 111-1 du code de la consommation, le vendeur est tenu d'une obligation d'information à l'égard du consommateur et ne saurait lui proposer de signer un bon de commande sans avoir au préalable pris les mesures et relevés nécessaires à son domicile, sauf à ne pas remplir correctement sa mission de conception, laquelle fait partie intégrante du contrat... obligation (d’information) sans laquelle le contrat n'est pas valablement conclu dans les conditions de l'article 1583 du code civil."
Elle est la cause de nullité selon la jurisprudence suivant. La cours de cassation, par un arrêt du 25 mars 2010, valide le fait suivant : il n'y a pas de devis ou de commande de cuisine équipée sans qu'un métré précis n'ait été réalisé sur site.

En conséquence de tous ces motifs, plus que suffisants et appuyés sur des termes totalement légaux, nous exigeons l’immédiate annulation du bon de commande et achat de cuisine ainsi que la restitution de nos chèques.
À défaut d'une réponse positive de votre part, nous serons obligés de saisir les tribunaux compétents. "

Le problème est que même aprés ce recommandé, on nous a dit que nous n'avions pas le droit de rétractation et que nous devions payer!

Nous attendont un recommandé de leur part et quand je l'aurrais je vous transmetrais les informations.

Nous avons l'intention de porter plainte auprés la Direction Départementale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes.

Je souhaiterais avoir votre avis sur la situation, svp.Merci d'une réponse.

Cordialement

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Bonjour

Sauf erreur de ma part pratiquement tous les Articles invoqués ne sont plus d'actualité.. Exemple: le L121-20 concerne les Loteries publicitaires..

Délai de rétractation de 14 et non 7 jours.. Etc..

s'agissant d'une cuisine "sur mesure", le bon de commande devrait comporter un bordereau de rétractation,
.

Non. Déjà il faudrait se trouver dans une situation permettant la rétractation, (Contrat 'à distance' ou 'hors Etablissement') et même si c'était le cas une commande 'personnalisée' est exclue du droit de rétractation. C.Conso L221-28 alinéa 3.

Tout chèque correctement libellé est susceptible d'un encaissement immédiat, peu importe la date qui y est apposée. On espère que ces chèques sont correctement provisionnés.

Etc etc.. Le cuisiniste doit rigoler.

Fais toi assister par une Asso de Consommateurs qui dispose de la version actuelle du Code de la Consommation et qui connait la musique. L'absence de métré devrait pouvoir être exploité.. l'Asso en trois lettres a une très bonne expérience du monde frelaté des cuisinistes. Là le cuisiniste ne rigolera plus!

La DDPP ne délivrera pas d'Injonction à l'encontre du cuisiniste margoulin. C'est au plaignant d'assigner son adversaire.

A+
Désolé trop long, si tout le monde en mettait autant nous ne pourrions satisfaire toutes les demandes.
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Bonjour, mes excuses pour la longeur du message, je vais essayer de résumer au maximum.

On est dans le meme cas de rétractation de cuisine que ce que j'ai lu dans votre forum. En date du 29 Avril 2017, nous avons signé un contrat de vente pour faire l'acquisition d’une cuisine équipée

Nous voulions juste un devis pour une cuisine a faire poser et après avoir passer 2h00 avec le vendeur nous avons fini par signer un 1 bon de commande. Celui-ci nous a demandé de verser un acompte en lui laissant trois chèques dont la valeur totale est de 1600 euros et à encaisser en trois fois a chaque 15 de chaque mois!

Pendant le week-end on a mieux réflechi et on a envoyé, le 04 Mai une lettre en recommandé pour annuler le bon de commande et l'achat de cuisine. Le 05 Avril on est allé personnelement leur dire que nous ne voulions plus cette cuisine. Le vendeur nous a dit que nous ne pouvions pas annuler et qu'ils seraient obligés d'encaisser le premier chèque.

Aprés avoir lu les informations dans votre forum sur le sujet de rétractation de cuisine, j'ai décidé de rédiger un deuxième courrier recomandé en lui exposant les arguments en faisant référence aux articles cités ci-dessous:

invocation des articles:

L121-1, L. 121-20 et L. 121-5, L-122.9, L 122.11, L122-11-1, Article L122-12, L122-13 L122-14, L122-15 et L-111 du Code de la consommation

Par ailleurs, dans leur conditions, de mauvaises et fausses informations :

Article 3 : « Sur les plans de conceptions et le plan technique, .... et délivrés au client à l’établissement du bon de commande ?!?! Tout ceci, est complètement faux ! Au moment de l’établissement du bon de commande nous n’avions aucun plan technique tout simplement ce n’est pas valable.

D’une autre part, s'agissant d'une cuisine "sur mesure", le bon de commande devrait comporter un bordereau de retractation, ce qui n’est absolument pas le cas ! Donc il est totalement irrégulier!! En plus, l’inexistence d’information sur le droit de rétractation, alors que ce dernier est prévu par la loi.

Finalement, concernant leur article 3, « le déplacement du concessionnaire au domicile du client ainsi que la réalisation du métré sont inexistantes.

Le métré est obligatoire "selon l'article L. 111-1 du code de la consomation.

Nous attendont un recommandé de leur part et quand je l'aurrais je vous transmetrais les informations.

Nous avons l'intention de porter plainte auprés la Direction Départementale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes.

Je souhaiterais avoir votre avis professionel sur cette situation, svp.Merci d'une réponse.

Cordialement