A voir également:
- Vente et curatelle ou tutelle
- Argent de poche personne sous curatelle - Forum Donation-Succession
- Ne pas rembourser son prêt immobilier après la vente forum - Forum emprunt immobilier
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Montant argent de poche pour personne sous tutelle - Forum Banque et Crédit
- Lettre de tutelle pour mineur - Guide
2 réponses
roudoudou22
Messages postés
13626
Date d'inscription
vendredi 11 janvier 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
29 mars 2023
4 616
13 mai 2017 à 12:41
13 mai 2017 à 12:41
que se passerait il si la vente serait faite sans ce renseignement.
Si votre beau frère est sous un régime de protection des majeurs, aucune vente ne pourra se faire sans l'accord du juge des tutelles.
Pour procéder à la cession, le cédant doit avoir la capacité juridique pour effectuer une telle opération. A défaut l'accord du juge est obligatoire.
Si votre beau frère est sous un régime de protection des majeurs, aucune vente ne pourra se faire sans l'accord du juge des tutelles.
Pour procéder à la cession, le cédant doit avoir la capacité juridique pour effectuer une telle opération. A défaut l'accord du juge est obligatoire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...