Vente et curatelle ou tutelle
karim
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Bonjour,
nous allons vendre un bien qui est resté en indivision mon beau frère est héritier par sa femme qui est décèdée.le notaire peut il savoir si mon beau frère est sous tutelle ou curatelle.mon beau frère ayant séjourné plusieurs fois en psychatrie.que se passerait il si la vente serait faite sans ce renseignement.
nous allons vendre un bien qui est resté en indivision mon beau frère est héritier par sa femme qui est décèdée.le notaire peut il savoir si mon beau frère est sous tutelle ou curatelle.mon beau frère ayant séjourné plusieurs fois en psychatrie.que se passerait il si la vente serait faite sans ce renseignement.
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2 réponses
que se passerait il si la vente serait faite sans ce renseignement.
Si votre beau frère est sous un régime de protection des majeurs, aucune vente ne pourra se faire sans l'accord du juge des tutelles.
Pour procéder à la cession, le cédant doit avoir la capacité juridique pour effectuer une telle opération. A défaut l'accord du juge est obligatoire.
Si votre beau frère est sous un régime de protection des majeurs, aucune vente ne pourra se faire sans l'accord du juge des tutelles.
Pour procéder à la cession, le cédant doit avoir la capacité juridique pour effectuer une telle opération. A défaut l'accord du juge est obligatoire.
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