Vide grenier lieu privee et relation mairie
Soso311
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BmV Messages postés 91318 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 9 novembre 2024 - 14 mai 2017 à 13:20
BmV Messages postés 91318 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 9 novembre 2024 - 14 mai 2017 à 13:20
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BmV
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14 mai 2017 à 09:41
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!
Non !
La déclaration se fait "dans les quinze jours au moins avant", donc peut se faire beaucoup plus tôt.
De plus, ce n'est qu'une déclaration et non une demande d'autorisation ; en revanche, l'autorité peut tout à fait interdire la manifestation ou bien l'assortir de conditions spécifiques.
>>> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000022233798/2010-05-08/
Sinon, il y a une fiche pratique utile à voir
ici >>> https://vide-greniers.org/reglementation
Non !
La déclaration se fait "dans les quinze jours au moins avant", donc peut se faire beaucoup plus tôt.
De plus, ce n'est qu'une déclaration et non une demande d'autorisation ; en revanche, l'autorité peut tout à fait interdire la manifestation ou bien l'assortir de conditions spécifiques.
>>> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000022233798/2010-05-08/
Sinon, il y a une fiche pratique utile à voir
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BmV
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13 mai 2017 à 09:25
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" savoir si la mairie peut nous refuser la demande ? " : oui.
Donc la faire très tôt et n'engager les dépenses et les opérations qu'après obtention de l'accord.
" faire une demande en mairie si on veut mettre une buvette " : oui.
Donc la faire très tôt et n'engager les dépenses et les opérations qu'après obtention de l'accord.
" faire une demande en mairie si on veut mettre une buvette " : oui.
Soso311
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13 mai 2017 à 14:54
13 mai 2017 à 14:54
Merci bmv mais etes vous sur mais sur un lieu privee que la mairie doit donner son accord ? Car la declaration prealable se fais 15 jours avant sur un lieu privee et tuois mois avant sur le domaine public...
BmV
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13 mai 2017 à 14:59
13 mai 2017 à 14:59
" la declaration prealable se fais 15 jours avant " : laquelle ?
C'est stipulé dans quel texte réglementaire ?
" sur un lieu privee que la mairie doit donner son accord ? " : à partir du moment où c'est une manifestation ouverte au public, oui.
C'est stipulé dans quel texte réglementaire ?
" sur un lieu privee que la mairie doit donner son accord ? " : à partir du moment où c'est une manifestation ouverte au public, oui.
Soso311
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14 mai 2017
14 mai 2017 à 07:24
14 mai 2017 à 07:24
Oui article r310-8 du code du commerce
14 mai 2017 à 13:14
Vous dites de plus que ce n'ai q'une declaration et non une autorisation : sa je suis d'accord
Mais vous faites par la suite en revanche l'autorite peut tous a fais l'interdire, pouvez vs me citer le texte de loi svp ?
Car dans article 310-8 dans le 1 il ya bien noter que le maire et bien l'autoriter sur le domaine public.
Dans le 2 ya noter que dans tous les autres cas donc sur le domaine privé que l'on doit envoyer 15jrs avant la declaration mais il n'y a pas de notifier que le maire et l'autorite competente.
Merci de votre aide
14 mai 2017 à 13:18
Je n'ai pas le texte de loi correspondant, mais d’expérience, je confirme que lorsqu'il s'agit d'un événement ouvert au publique, la mairie à son mot à dire et peut interdire la manifestation ou avoir certaines exigences.
Pour les articles, voir ce texte :
https://www.weka.fr/actualite/securite/article_juridique/maire-dispose-t-il-pouvoirs-permettant-dinterdire-manifestation-culturelle-telle-quun-spectacle-23163/
14 mai 2017 à 13:20
Il peut donc, dans le respect des lois, réglementer, limiter ou interdire toute activité ou manifestation susceptible de porter atteinte à la tranquillité et à la sécurité publiques.
Donc dans le cas qui nous intéresse ici, déposer très rapidement les demandes et/ou déclarations à la mairie ; il n'est pas interdit non plus de leur téléphoner au préalable.
Mais si les conseils donnés ici ou même sur la fiche pratique signalée plus haut ne plaisent pas, personne ici ne vous interdit de faire autrement.